condition d’attribution du RSA

condition d’attribution du RSA

La réforme en 2016 du revenu de solidarité active (RSA) n’a pas rendu la condition de 5 ans de résidence en France imposée aux étrangers non communautaires pour pouvoir en bénéficier contraire aux stipulations combinées de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH ou CESDH) et de l’article 1er de son premier protocole additionnel. Tel est le sens d’un jugement du TA de Paris qui a refusé une transmission de QPC (question prioritaire de constitutionnalité) au CE sur ce point. Pas d’inconventionnalité donc. 

Le requérant contestait la décision par laquelle le département de Paris a refusé, en application du 2° de l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF), de lui attribuer le revenu de solidarité active (RSA) au motif qu’il ne justifiait pas résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans sous couvert d’un titre de séjour l’autorisant à travailler.

Le RSA, aux termes de l’article L. 262-2 du CASF, est un droit pour toute personne qui remplit deux conditions cumulatives : résider en France de manière stable et effective, disposer de ressources inférieures à un certain montant.

Dans sa décision n° 375887 du 10 juillet 2015, le Conseil d’Etat a estimé que la condition de résidence régulière en France depuis au moins 5 ans imposée aux étrangers ne constituait pas une discrimination illégale au regard des stipulations combinées des articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 1er de son premier protocole additionnel.

Le requérant soutenait, toutefois, que, compte tenu de la réforme intervenue au 1er janvier 2016, instaurant la prime d’activité, et modifiant l’objectif d’incitation à l’exercice d’une activité professionnelle au profit de celui de la lutte contre la pauvreté et en faveur de l’insertion sociale et professionnelle, la condition, restée inchangée, d’antériorité de cinq ans de séjour sous couvert d’un titre autorisant à travailler posée par l’article L. 262-4 du CASF n’était plus adaptée et proportionnée.

Le tribunal a jugé que si le RSA n’a plus directement pour objet d’inciter à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle, il a désormais pour objet, notamment, de favoriser l’insertion sociale et professionnelle, et qu’à cet égard la condition de résidence stable et effective demeure essentielle à la réalisation de cet objectif. De même, cette condition concourt toujours à assurer la maîtrise des dépenses à la charge des départements et de l’Etat. Le tribunal a donc jugé qu’une durée de cinq ans de résidence préalable en France sous couvert d’un titre de séjour autorisant l’étranger à travailler, eu égard aux exceptions toujours prévues pour certaines catégories d’étrangers et aux autres prestations dont peuvent bénéficier les étrangers en situation régulière qui ne remplissent pas cette condition de durée préalable de séjour, n’est pas disproportionnée à ce nouvel objectif.

Il a, dès lors, écarté le moyen tiré de l’incompatibilité des dispositions de l’article L. 262-4 du CASF dans leur nouvelle rédaction avec les stipulations combinées de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 1er du premier protocole additionnel. Le requérant ne remplissant pas la condition posée par ces dispositions, ses conclusions ont été rejetées.

N.B. : à noter que la différence de traitement entre, d’une part, les jeunes de moins de vingt-cinq ans, soumis au quantum d’activité professionnelle préalable pour bénéficier du revenu de solidarité active, et, d’autre part, les travailleurs de plus de vingt-cinq ans, éligibles sans condition d’exercice d’une activité professionnelle préalable au bénéfice de cette prestation, avait aussi été considérée par le CE comme n’étant ni manifestement disproportionnée ni contraire à la DDHC et la CEDH (—Conseil d’État, 27 octobre 2011, CFDT, n° 343943).

Dans le même sens, pour ce qui est du droit applicable aux étrangers non européens et non suisses, citons les jurisprudences suivantes :

  • —Cons. const. , 17 juin 2011, décis. n°2011-137 QPC : Conformité à  la Constitution de la condition de la durée de résidence applicable aux  étrangers
  • —Conseil d’État, 10 juillet 2015, n°375887 : Conformité à la CEDH et à la Convention internationale des droits de l’enfant.
  • Conseil d’État, 10 juillet 2015, M Lazar, n° 375886 : incidence de  l’interruption de la période de détention du titre de séjour du fait d’une  décision illégale de l’administration
  • —CAA Nancy, 24 novembre 2016, n° 15NC01556 : incidence de  l’interruption de la période de détention du titre de séjour du fait d’une  décision illégale de l’administration. Détermination de la date d’attribution du  RSA
  • CAA Bordeaux, 23 mai 2013, n°12BX01780, Adam : l’octroi du  RSA ne peut avoir d’effet rétroactif quand bien même la qualité de réfugié est  recognitive
  • TA de Lyon, 27 mai 2014, Mme Svetlana X c/ département du  Rhône, n°1305730 : l’octroi du RSA doit être accordé dès lors que le bénéficiaire  a la qualité de réfugié

Voir les intéressantes conclusions de M. Laurent Marthinet, rapporteur public sur cette affaire n° 1613982 :


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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