CONTENTIEUX DE LA NON DENOCIATION SUITE 3 :les amendes

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Amende et montant minimum

Cass. crim., 15 janvier 2019, n° 18-82.446, F-D (N° Lexbase : A6643YT9)

L’infraction de non-désignation a généré un important contentieux en raison des montants d’amende élevés avec le quintuplement autorisé du fait de la condamnation de la personne morale. A l’occasion de l’une des nombreuses contestations formées par une société, la Chambre criminelle rappelle qu’il n’est pas possible pour une juridiction de prononcer un montant d’amende moindre que celui de l’amende forfaitaire contestée… même lorsqu’elle s’élève à 675 euros (v. dans le même sens, Cass. crim., 25 juin 2019, n° 18-86.792, F-D N° Lexbase : A3241ZHI).


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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