CONTENTIEUX DE LA NON DENONCIATION, SUITE
Category : Non classé
:
Au grand étonnement des praticiens, la Cour de cassation est venue, avec ces trois arrêts, valider la position de l’administration en permettant la poursuite des personnes morales, ou plus précisément en censurant les tribunaux qui les avaient relaxées : «Vu l’article L. 121-6 du Code de la route, ensemble l’article 121-2 du Code pénal ; Attendu que le premier de ces textes, sur le fondement duquel le représentant légal d’une personne morale peut être poursuivi pour n’avoir pas satisfait, dans le délai qu’il prévoit, à l’obligation de communiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui, lors de la commission d’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 du Code de la route, conduisait le véhicule détenu par cette personne morale, n’exclut pas qu’en application du second, la responsabilité pénale de la personne morale soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant ; Attendu que, pour renvoyer la société X… des fins de la poursuite, le tribunal énonce que les faits ne peuvent être imputés à la personne morale mais à son représentant légal ; Mais attendu qu’en statuant ainsi, le tribunal de police a méconnu les textes susvisés et le principe précédemment rappelé».
La Cour de cassation a même profité de cette série d’arrêts pour conforter l’administration dans la possibilité de poursuites en présence d’une infraction commise par un salarié avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif du moment que l’injonction pour le représentant de désigner le conducteur est postérieur à l’entrée en vigueur de l’article L. 121-6 du Code de la route au 1er janvier 2017 (voir Cass. crim., 11 décembre 2018, n° 18-82.820).
