contentieux de la non designation du conducteur

contentieux de la non designation du conducteur

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Les disposition de l’article L. 121-6 (N° Lexbase : L1815LBT) précisent que «lorsqu’une infraction (constatée par le biais du contrôle automatisé) a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure».

La rédaction malheureuse des avis de contravention envoyés aux représentants légaux et la méconnaissance de la réglementation au sein des services en charge de la gestion de ces verbalisations dans les entreprises ont généré un grand nombre de contestations.

La vague de contestations a été d’autant plus importante que le montant de l’amende est relativement élevé (jusqu’à 1 875 euros en cas d’émission de l’amende forfaire majorée) et que le dispositif suscitait légitimement de nombreuses interrogations.

La jurisprudence récente garde encore les traces de l’interdiction du vitrage teinté à l’avant qui, elle aussi, a fait naître de nombreuses contestations.

Dans les deux cas, la Chambre criminelle est venue au secours de textes mal pensés ou mal utilisés. L’importance du contentieux, surtout concernant l’infraction de non-désignation, a permis à la Chambre criminelle de revisiter le contentieux routier et de rafraîchir la jurisprudence utilisée par les praticiens.  

I – Obligation de désignation du conducteur : la personne morale en première ligne

La Chambre criminelle est venue mettre un terme assez brutal (quelques juridictions d’appel résistent encore mais pour combien de temps ?) à une jurisprudence qui avait largement prospéré, construite autour d’une argumentation assez simple : c’est au représentant légal de désigner le conducteur ; il n’est donc pas possible de poursuivre et condamner la personne morale.

Car ce sont les personnes morales qui sont destinataires des avis de contravention pour non-désignation du conducteur (NDC) alors que l’avis de contravention relatif à l’infraction initiale sur lequel figure la demande de désignation est bien adressé au représentant légal.

Ce changement d’interlocuteur permet un quintuplement des montants d’amende. Et la prise en compte de considérations financières dans la mise en place d’une politique répressive n’est pas totalement à exclure («l’amende étant quintuplée, la poursuite de la personne morale peut constituer un levier dissuasif» cf. art. 2.2, Circ. DACG, n° 2019-01, du 29-01-2019, relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction N° Lexbase : L7918LS3).


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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