contentieux de la non designation suite2

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Non-désignation de conducteur et auto-désignation par le représentant légal

Cass. crim., 15 janvier 2019, n° 18-82.379, FS-D (N° Lexbase : A6666YT3)

La Chambre criminelle écarte définitivement la possibilité de plaider l’erreur matérielle et l’auto-désignation. Partant du principe que le paiement vaut reconnaissance de l’infraction, certains représentants légaux ayant payé l’amende prévue pour l’infraction relevée sur un véhicule de société avaient contesté la verbalisation pour non-désignation du conducteur en expliquant que par ce paiement ils s’étaient auto-désignés et que «l’oubli de cocher la case indiquant la désignation du conducteur» n’était qu’une simple erreur matérielle. Cette argumentation a pu largement prospérer auprès des juridictions du fond et ce fut le cas par exemple devant le tribunal de police de Tarbes (22 mars 2018) avant que la Chambre criminelle n’écarte cette argumentation en rappelant que le représentant légal doit indiquer «l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait le véhicule, fût-elle elle-même» (pourvoi n° 18-82.379, dans le même sens n° 18-38.380, la société doit indiquer «l’identité […] de la personne physique qui conduisait le véhicule, fût-elle son gérant»).

La position de la Chambre criminelle sur la condamnation de la personne morale pour le non-respect de l’obligation de désignation incombant à son représentant légal s’applique bien évidement que la personne soit une société commerciale ou qu’il s’agisse d’une association (Cass. crim., 19 février 2019, n° 18-82.632, F-D N° Lexbase : A8929YYD).

Depuis ces premières salves d’arrêts en décembre 2018 et janvier 2019  la Chambre criminelle a eu maintes fois l’occasion de rappeler sa positon (par exemple : Cass. crim., 25 juin 2019, n° 18-87.089, F-D N° Lexbase : A3026ZHK et Cass. crim., 3 septembre 2019, n° 19-81.469, F-D N° Lexbase : A6436ZMC)

Cass. crim., 25 juin 2019, n° 18-86.841, F-D (N° Lexbase : A3034ZHT)

La Chambre criminelle censure la juridiction qui avait relaxé la société titulaire du certificat d’immatriculation en soulignant «qu’à aucun moment, il n’est précisé sur l’avis de contravention que le représentant légal de la société doit fournir le nom, l’adresse, le numéro de permis de conduire de l’auteur de l’infraction…» Le tribunal de police de Mulhouse avait également pris note du fait que l’Agence National de Traitement Automatisé avait, depuis les faits, adapté la rédaction des avis de contravention. Sans surprise, la Chambre criminelle fera preuve de moins de compréhension que la juridiction du fond.   

III – Absence de dispense de peine et obligation de non-désignation

Cass. crim., 4 juin 2019, n° 18-85.731, F-D (N° Lexbase : A9172ZD3)

La Chambre criminelle, avec cette espèce, vient mettre un coup de frein à une pratique adoptée par certaines juridictions du fond souhaitant faire preuve de compréhension à l’égard de chefs d’entreprise souvent de bonne foi mais un peu décontenancés par la complexité des avis de contravention. Certains représentants légaux comprenant à la réception d’un avis de contravention pour non-désignation qu’ils ne devaient pas régler l’amende (qu’un avis de contravention les invitait pourtant à régler…) mais bien dénoncer un conducteur et parfois se dénoncer… saisissaient l’occasion de la contestation de la verbalisation pour non-désignation, pour se désigner. Au regard des exigences de l’article L. 121-6 du Code de la route cette désignation intervient trop tardivement, l’infraction est déjà constituée, mais elle a pu convaincre certaines juridictions de prononcer une dispense de peine. Pour la Chambre criminelle, ne sont pas remplis les critères posés par l’article 132-59 du Code pénal (N° Lexbase : L2173AMG) (la dispense de peine peut être accordée lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé).


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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