conversion sexuelle et changement de nom la CEDH condamne l’italie

conversion sexuelle et changement de nom la CEDH condamne l’italie

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Conversion sexuelle et changement de prénom à l’état civil : la CEDH condamne l’Italie

La Cour européenne des droits de l’homme considère que le refus des autorités italiennes d’autoriser une femme à changer de prénom en cours de processus de conversion sexuelle caractérise une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée.

En l’espèce, une personne, née de sexe masculin, obtient du juge civil italien l’autorisation de recourir à une opération chirurgicale de conversion sexuelle pour conformer son apparence physique à son identité de genre féminin. Dans l’attente de cette intervention, elle sollicite auprès du préfet le changement de son prénom. Le préfet déboute la requérante de sa demande au motif que « le prénom de la personne doit être conforme à son sexe. Partant, il considère que le changement de prénom ne peut pas intervenir à l’état civil « avant l’aboutissement définitif du processus de transition sexuelle par l’opération de conversion ».

La requérante saisit les juges strasbourgeois sur le fondement de l’article 8 de la Convention EDH, lequel garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale. Outre l’appréciation ici faite de la recevabilité de l’action en la forme, la Cour rappelle que la notion de « vie privée recouvre non seulement l’intégrité physique et morale de l’individu, mais aussi certains aspects de l’identité physique et sociale de celui-ci ». La présente affaire relève donc bien du périmètre du respect de la vie privée.

En conséquence, et parce que le refus est uniquement fondé sur des « arguments formels » plaçant la requérante dans une situation de vulnérabilité, d’anxiété et d’humiliation pendant une période déraisonnable (en l’occurrence, plus de deux ans et demi), la Cour EDH conclut à la violation de l’article 8 invoqué et condamne unanimement l’Italie dans un arrêt rendu public le 11 octobre 2018.

JCl. Civil Code, Synthèse 40 ; JCl. Civil Code, Art. 60 ; Fiche pratique n° 738 : obtenir un changement de sexe à l’état civil

Sources : CEDH, 11 oct. 2018, n° 55216/08, S.V. c. Italie extrait repris dans ce blog par Maitre B Dravet contact@dravet-avocat-toulon.fr


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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