curatelle tutelle comment appréhender l’évolution de la situation

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Category : Droit de la famille

mainlevée et certificat médical

Publié le 09/05/2020 Par Maître Sylvain Bouchon repris dans ce blog par maitre B Dravet avocat au barreau de Toulon     

Le certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée. Néanmoins il doit être fourni au Juge au cours de la procédure.

Curatelle, tutelle : mainlevée et certificat médical

L’article 428 du Code Civil prévoit que la mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité. Trois règles découlent de ce principe et s’appliquent tout au long de la procédure :

–                              Subsidiarité : la mesure de protection ne doit être mise en œuvre que s’il n’est pas possible de pourvoir aux intérêts de la personne par un autre régime juridique moins contraignant,

–            Proportionnalité : lorsqu’un régime de protection est nécessaire, il doit être proportionné aux besoins de la personne, fonction de son état de santé. Ainsi, la curatelle ne peut être prononcée que si la sauvegarde de justice n’est pas suffisante. La tutelle ne peut être prononcée que si la curatelle et la sauvegarde de justice ne sont pas adaptées,

–                Limitation dans le temps : la mesure doit durer autant de temps qu’elle est nécessaire, mais pas davantage. Les mesures de protection sont donc par provisoires.

En vertu de ces principes directeurs, le Juge des Tutelles peut, à tout moment, mettre fin à la mesure de protection qui ne serait plus nécessaire en rendant un jugement de mainlevée. Il statue d’office, à la demande de la personne protégée ou sur requête d’une des personnes visées à l’article 430 du Code civil.

Pour prendre sa décision, le Juge des Tutelles doit évaluer si l’état médical de la personne protégée, tel que constaté au jour où il statue, justifie toujours la mesure de protection en vigueur.

Si l’évolution de l’état de santé de la personne ne rend plus nécessaire la mesure de protection, le juge doit prononcer la mainlevée. Il peut aussi, lorsque l’état médical de la personne ne justifie plus la mesure en cours mais nécessite tout de même une protection, prononcer une mesure moins attentatoire aux libertés de la personne. Par exemple, il peut remplacer la tutelle par une curatelle ou par une sauvegarde de justice. A l’inverse, le juge ne peut pas aggraver le régime de protection lorsqu’il est saisi d’une demande de mainlevée de la mesure.

L’article 442 du code civil précise que le juge statue «au vu d’un certificat médical » et après avoir entendu la personne protégée. 

La question s’est alors posée de savoir si le certificat médical visé à l’article 442 du Code civil était une condition de recevabilité de la demande de mainlevée. En d’autres termes, le Juge de Tutelles peut-il refuser d’examiner la demande de mainlevée parce qu’elle n’est pas accompagnée d’un certificat médical ?

Par un arrêt du 9 novembre 2016 (Civ 1e, n°14-17735), la Cour de Cassation a répondu par la négative à cette question, censurant une Cour d’Appel qui avait déclaré irrecevable une demande de mainlevée au seul motif qu’elle n’était pas accompagnée d’un certificat médical.

On peut donc présenter une demande sans certificat médical. Mais cette solution cachent plusieurs interrogations à l’heure de constituer un dossier pour le Juge.

Tout d’abord, que se passe-t-il si la requête n’est accompagnée d’aucun certificat médical ?

Dans ce cas, le Juge est saisi du dossier et l’audience se tient.

Néanmoins, il ne peut se prononcer sur la question de la mainlevée sans certificat médical. Il invitera donc le requérant à consulter un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République. Ce dernier remettra ses observations sous pli fermé au majeur protégé, charge à ce dernier de transmettre au Juge. Ce dernier se prononcera sur la mainlevée soit seul, soit en convoquant de nouveau les parties. La consultation coûte 160 euros.

Deuxième question, si le requérant entend fournir un certificat médical dès qu’il présente sa requête, le certificat doit-il être établi par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République ou peut-il être rédigé par un médecin traitant ?

Le texte ne précise pas cette question pour ce qui concerne la procédure de mainlevée. Il semble donc qu’un certificat médical établi par un médecin traitant soit suffisante. Toutefois, le Juge peut estimer que le respect du parallélisme des formes est nécessaire, surtout dans les demandes de mainlevées de tutelle. Puisqu’il faut un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste établie par la Procureur de la République pour l’ouverture, il peut être exigé aussi pour la mainlevée.

Enfin, troisième question, le Juge ne pourrait-il pas de lui-même organiser une expertise médicale ?

La réponse est négative. En matière civile, c’est au demandeur de fournir les preuves au soutien de ses prétentions. C’est donc à ce dernier que revient la responsabilité de prendre rendez-vous, de se rendre chez l’expert et de transmettre le certificat au Juge des Tutelles.


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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