#defaut de conformité et vehicule d’occasion acheté a un professionel

#defaut de conformité et vehicule d’occasion acheté a un professionel

Category : Non classé

/

Garantie légale de conformité : présomption d’existence, au moment de la délivrance, des défauts de conformité survenus dans les six mois après la vente, d’un bien d’occasion objet d’un contrat de vente conclu entre un professionnel et un consommateur

Ref. : Cass. civ. 1, 9 mai 2019, n° 18-15.706, F-D (N° Lexbase : A0739ZBY)par Manon Rouanne repris ici dans ce blog par Maitre B Dravet avocat au barreau de toulon

► Dans le cadre de la vente d’un bien d’occasion conclue entre un professionnel et un consommateur, les défauts de conformité qui se révèlent dans les six mois à compter de la conclusion du contrat de vente sont présumés exister au moment de la délivrance permettant la mise en jeu de la garantie légale de conformité.

Telle est l’application du droit de la consommation rappelée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 mai 2019 (Cass. civ. 1, 9 mai 2019, n° 18-15.706, F-D N° Lexbase : A0739ZBY).

En l’occurrence, un consommateur a acheté à un vendeur professionnel un véhicule mis en circulation onze ans avant la conclusion de la vente et présentant un kilométrage non garanti et très élevé. Du fait de la survenance d’une panne seulement un mois après la vente, l’acquéreur a alors assigné le vendeur en réparation de ses préjudices.

Le tribunal d’instance a rejeté l’engagement de la responsabilité du vendeur au motif que, du fait de la vétusté du véhicule, l’usure normale de celui-ci pouvait être à l’origine de la panne survenue.

Cassant le jugement rendu en première instance, la Cour de cassation, sur le fondement de l’article L. 217-7 du Code de la consommation (N° Lexbase : L1600K7E), affirme que les défauts de conformité qui se révèlent dans les six mois de la vente d’un bien d’occasion sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf au vendeur à combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué, de sorte, qu’en l’espèce, la garantie de conformité joue (cf. l’Encyclopédie «Contrats spéciaux», La garantie légale de conformité N° Lexbase : E0499GAQ).


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

Leave a Reply

Rechercher

Archives

Catégories

octobre 2020
L M M J V S D
 1234
567891011
12131415161718
19202122232425
262728293031