delai pour agir contre son employeur

delai pour agir contre son employeur

Quel est le délai pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ?

Faute inexcusable de l’employeur :
Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?
post Maître Eric ROCHEBLAVE repris par maitre B Dravet avocat au barreau de Toulon contact@dravet-avocat-toulon.fr

Le délai d’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est de deux ans

En application des dispositions de l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, le délai d’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est de deux ans.

Le point de départ du délai de prescription de deux ans de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

Pour un accident du travail, selon l’article L. 431-2, alinéa 1er, 1°, ce délai de deux ans court du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière

Pour une maladie professionnelle, il résulte de la combinaison des articles L.431-2, L.461-1 et L.461-5 du Code de la sécurité sociale que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par la législation sur les maladies professionnelles se prescrivent par deux ans à compter, soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie (Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 Juin 2004 – n° 03-10.789)

A lire :
Comment un employeur peut-il se défendre contre un salarié demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable ?

Le délai d’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur de deux ans est suspendu par l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie

En application de l’article L. 431-2, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, en cas d’accident ou de maladie susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la prescription de deux ans opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale est interrompue par l’exercice de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident jusqu’à l’expiration de toutes les voies de recours exercées à la suite de celle-ci.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 Janvier 2020 – n° 18-22.480

A lire :
Malaise cardiaque mortel le lendemain d’un effort au travail : la faute inexcusable de l’employeur reconnue

Le délai d’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur de deux ans est interrompu par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits

Un salarié ne saurait valablement soutenir que la prescription a été interrompue par l’action pénale, alors qu’il n’a déposé aucune plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction compétent avant l’expiration du délai de prescription,

Cour d’appel, Montpellier, 4e chambre sociale B, 19 Avril 2017 – n° 14/06894

L’ouverture d’une enquête préliminaire par le procureur de la République et les instructions données par les services du parquet dans le cadre de cette enquête ne constituent pas l’engagement d’une action pénale interruptive de prescription au sens de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

Cour d’appel, Angers, Chambre civile A, 22 Novembre 2016 – n° 15/03081

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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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