Dossier complet sur l’attitude a avoir /salarié ayant commis une infraction routiére(juri travail)

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Category : Non classé

Infraction routière, plainte d’un client : comment sanctionner le salarié ?

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Garanti à jour – Rédigé par des juristes

Votre salarié commet des infractions routières avec le véhicule de l’entreprise et vous recevez les avis de contravention le concernant : que devez-vous faire pour ne pas honorer l’amende ? Pouvez-vous le sanctionner pour les infractions commises ? Qu’en est-il si son comportement entraîne la plainte d’un client ?

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About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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