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Droit de visite et d’hébergement des grands-parents : liberté du juge concernant la fixation des modalités d’exercice !

Ref. : Cass. civ. 1, 13 juin 2019, n° 18-12.389, FS-P+B (N° Lexbase : A5709ZE8)par Anne-Lise Lonné-Clément repris par Maître B Dravet avocat au barreau de Toulon contact@dravet-avocat-toulon.fr

► L’article 371-4 du Code civil (N° Lexbase : L8011IWM) ne précise pas les modalités selon lesquelles le droit de visite et d’hébergement des grands-parents peut s’exercer ;

► si l’article 1180-5 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L5322IUN) dispose que, lorsque le juge décide que le droit de visite de l’un des parents s’exercera dans un espace de rencontre, en application des articles 373-2-1 (N° Lexbase : L7190IMA) ou 373-2-9 (N° Lexbase : L0239K7Y) du Code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, ce texte n’est pas applicable aux relations entre les enfants et leurs grands-parents.

Tel est l’apport d’un arrêt rendu le 13 juin 2019 (Cass. civ. 1, 13 juin 2019, n° 18-12.389, FS-P+B N° Lexbase : A5709ZE8).

En l’espèce, une grand-mère maternelle avait assigné sa fille ainsi que les pères des enfants, afin d’obtenir un droit de visite et d’hébergement à l’égard de ses trois petits-enfants, adapté selon les relations établies avec chacun d’eux.

La mère et l’un des pères faisaient, d’abord, grief à l’arrêt attaqué d’accorder à la grand-mère un droit de visite sur ses petites-filles. En vain.

Après avoir rappelé qu’aux termes de l’article 371-4 du Code civil, l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit, la Cour suprême approuve les juges d’appel ayant relevé que si, en raison du conflit opposant la grand-mère à sa fille, celle-ci n’avait pu rencontrer ses petites-filles, elle avait néanmoins instauré un lien avec elles, par des attentions régulières, de sorte que sa place se trouvait définie auprès des fillettes, qu’elle avait toujours pris soin de préserver l’unité de la fratrie, que son attitude récente témoignait de la permanence de son engagement, malgré les difficultés matérielles, et qu’il était de l’intérêt des mineures de bénéficier, comme leur demi-frère, de relations avec leur grand-mère ; l’arrêt ajoutait que la mère et l’un des pères n’établissaient pas que la grand-mère n’avait pas les capacités physiques de s’occuper de deux fillettes de 6 ans sur une journée, de 10 heures 30 à 18 heures, et précisait que les visites de l’intéressée auprès de ses petites-filles seraient organisées de façon progressive, sans instauration d’un droit d’hébergement. Aussi, selon la Haute juridiction, la cour d’appel, qui avait procédé aux recherches prétendument omises et s’était déterminée en considération de l’intérêt des enfants, avait ainsi légalement justifié sa décision de ce chef.

Les requérants faisaient, ensuite, grief à l’arrêt attaqué de dire qu’en l’absence d’un accord amiable entre les parties, la grand-mère rencontrerait ses petites-filles, pendant une première période de cinq mois, au point rencontre d’une association, le troisième samedi des mois de janvier, février, mars et mai, en présence des accueillants et selon les modalités concrètes définies par ceux-ci, reprochant alors à la cour de déléguer au secrétariat du point rencontre désigné le pouvoir de préciser ses modalités concrètes, dont la durée des rencontres, quand il lui appartenait de préciser elle-même cette durée. Mais l’argument est écarté par la Haute juridiction, qui énonce la solution précitée. Dès lors, la cour d’appel ayant fixé la durée de la mesure, le lieu et la périodicité des rencontres, elle n’avait pas méconnu l’étendue de ses pouvoirs (cf. l’Encyclopédie «L’autorité parentale», L’entretien de relations personnelles des enfants avec leurs ascendants ou autres personnes, parents ou non N° Lexbase : E5810EYT).


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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