du bon usage de la la citation directe

du bon usage de la la citation directe

INFRACTION  ENQUETE

La citation directe est une procédure simple qui permet à la victime ou au ministère public de saisir directement le tribunal en informant la personne poursuivie des lieu et date de l’audience.

Il est alors possible de faire juger une contravention par le tribunal de police ou un délit par le tribunal correctionnel sans avoir à demander au procureur de la République de faire une enquête ou à saisir un juge d’instruction.

La citation directe par la victime ne peut être utilisée que pour les contraventions et les délits. Elle ne peut jamais être utilisée pour les  crimes  pour lesquels une instruction est toujours obligatoire.

Le demandeur doit disposer :

  • des éléments suffisants pour prouver la culpabilité de l’auteur sans enquête complémentaire,

  • des éléments prouvant l’étendue du préjudice.

Lorsque l’infraction pénale nécessite une mesure d’instruction, ou lorsque l’auteur des faits est inconnu, la victime peut porter plainte  soit contre la personne dénommée, soit contre X. Dans ce cas, elle ne pourra plus utiliser la citation directe pour les mêmes faits.

Constitution de la citation directe

La citation directe est un acte remis à l’auteur de l’infraction par un huissier de justice, invitant cette personne à se présenter devant le tribunal compétent.

la citation directe mentionne les nom, prénom, profession et domicile réels de la victime. Pour que son adresse ne soit pas connue, la victime peut indiquer un domicile d’emprunt en faisant une élection de domicile, qui peut être celui de son avocat ou toute autre adresse dans le ressort du tribunal).

La citation  doit  préciser le lieu, l’heure et la date de l’audience.

Le tribunal compétent est celui du lieu de l’infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

En outre, la citation doit comporter :

  • un exposé détaillé des faits reprochés,

  • le texte de loi réprimant ces faits,

  • l’identité de la personne poursuivie et, si c’est une personne morale, son siège,

  • le préjudice subi, dont l’évaluation pourra n’être indiquée qu’à l’audience.

Délais

La signification de la citation permet de faire savoir à la personne poursuivie qu’une action est intentée à son encontre et qu’elle devra se présenter au tribunal à la date indiquée pour faire entendre sa défense.

Avant de faire adresser la citation directe, la victime doit d’abord obtenir l’accord du parquet sur la date de l’audience pour laquelle la citation sera délivrée.

La signification de la citation directe doit alors être faite dans un délai de 10 jours avant l’audience. Ce délai est prolongé :

  • d’un mois pour la convocation en métropole d’une personne habitant en outre-mer ou pour la convocation en outre-mer d’une personne résidant en métropole,

  • de deux mois pour la convocation d’une personne résidant à l’étranger.

En cas de non respect du délai, la citation ne sera pas nulle si la personne poursuivie se présente à l’audience mais elle pourra demander le renvoi à une audience ultérieure et le tribunal devra accéder à sa demande.

Procédure

La citation directe lance le procès pénal en saisissant la juridiction concernée (tribunal de police ou tribunal correctionnel). La poursuite pénale est engagée et la victime est partie au procès.

La citation directe déclenche l’action civile qui permet à la victime d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Coût

Avant tout jugement, la citation directe donne lieu au versement par la victime d’une somme d’argent (consignation), sauf si elle bénéficie de l’ aide juridictionnelle , pour garantir le paiement, le cas échéant, d’une amende civile

Audience et jugement

L’instruction de l’affaire est faite directement à l’audience. La victime ayant utilisé la voie de la citation directe  ne dispose que des débats de l’audience pour prouver la réalité de l’infraction et de son préjudice, elle doit posséder par avance suffisamment de preuves.

Le tribunal peut condamner l’auteur des faits et fixer des dommages-intérêts .

Si le tribunal relaxe la personne attaquée, il peut mettre à la charge de la victime les frais engagés par le défendeur et la condamner à des dommages-intérêts et à une amende civile en cas de procédure abusive.

Le jugement a valeur de titre exécutoire et  permet à la victime d’avoir recours à des procédures d’exécution forcée si la partie condamnée ne s’exécute pas spontanément.

 Bruno Dravet Avocat au barreau de Toulon

mailto:contact@avocat-la-valette.fr


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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