es t il possible de changer de prénom?

es t il possible de changer de prénom?

Category : Droit de la famille

Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles vous pourriez ne pas aimer votre prénom et vouloir en changer. Même si votre prénom vous appartient, ce n’est pourtant pas si simple de s’en séparer. Conditions, démarches à réaliser… Suivez notre guide complet !

Comment changer de prénom ?

Choix du prénom de l’enfant : qui décide ?

Le ou les prénoms de l’enfant sont choisis par ses parents. Les parents ont la possibilité de choisir librement le ou les prénoms lors de la déclaration de naissance du nouveau-né. Ils disposent de 5 jours ouvrés à compter du lendemain de l’accouchement pour faire la déclaration.

Il s’agit du seul délai pour changer le prénom d’un bébé après sa naissance. Une fois le prénom de l’enfant inscrit à l’état civil, il n’est plus possible de le changer sans réaliser des démarches plus longues et justifier la raison de ce changement.

À savoir : si un enfant possède plusieurs prénoms dans son acte de naissance, il peut choisir celui qu’il veut comme prénom usuel, c’est-à-dire à utiliser au quotidien.

Qui peut demander un changement de prénom ?

Changer de prénom est encadré par l’article 60 du Code civil.

Une personne majeure peut librement demander à changer de prénom, à condition de justifier d’un intérêt légitime. Il n’existe pas d’âge limite ou de délais à respecter pour faire votre demande.

C’est différent pour un mineur ou un majeur en tutelle. Dans ce cas de figure, la demande doit obligatoirement être effectuée par un représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Vous pouvez ainsi demander :

  • l’adjonction d’un ou plusieurs prénoms ;
  • la suppression d’un ou plusieurs prénoms ;
  • ou la modification de l’ordre des prénoms.

Il ne s’agit pas nécessairement d’adopter un nouveau prénom. Vous pouvez également demander de changer l’orthographe de votre prénom

Pour quelles raisons changer son prénom ?

Quelles sont les conditions à remplir pour changer de prénom ? Il est indispensable de justifier un intérêt légitime pour que votre demande soit acceptée. Vouloir changer de prénom pour une simple convenance personnelle n’est pas possible.

Cet “intérêt légitime” peut être invoqué lorsque, par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est objectivement ridicule ou vous porte préjudice.

D’autres raisons peuvent être invoquées :

  • des motifs religieux ou identitaires ;
  • l’usage d’un prénom ;
  • un changement de sexe ;
  • la francisation d’un prénom.

L’usage

Vous pouvez caractériser un intérêt légitime par un usage prolongé dans la vie courante du prénom que vous voulez adopter.

Il faudra pour cela produire des attestations de proches et documents affirmant qu’on vous a toujours (ou depuis longtemps) entendu appelé par le prénom demandé (arrêt n° 12-26976 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 6 novembre 2013).

La francisation du prénom

En devenant Français, vous pouvez également décider de franciser votre prénom et votre nom. Vous pouvez faire la demande de changement de prénom :

  • si vous demandez la nationalité française ;
  • si vous êtes récemment devenu français.

Pourquoi franciser votre prénom ? Ce n’est pas obligatoire, mais vous avez cette possibilité afin de faciliter votre intégration. La demande de francisation se fait lors du dépôt de votre demande de déclaration de nationalité française, de naturalisation ou de réintégration.

Vous avez alors la possibilité de plusieurs combinaisons de changement en fonction de votre prénom étranger existant (simple ou composé). Il ne s’agit pas nécessairement d’une traduction de votre prénom, vous pouvez demander un tout autre prénom de votre choix.

À savoir : vous pouvez également obtenir un prénom français si vous ne possédez pas de prénom sur votre acte de naissance.

Un changement de sexe

Dans le cas d’un changement de sexe à l’état civil, le changement de prénom va, la plupart du temps, s’inscrire dans l’ensemble de vos démarches.

En effet, changer son sexe à l’état civil consiste à démontrer que la mention de votre sexe ne correspond pas à celui sous lequel vous vous présentez, et sous lequel vous êtes connu.

Parmi les preuves à apporter vont notamment se trouver des attestations concernant votre prénom d’usage, correspondant à votre sexe. Il ne s’agit cependant que d’une partie des éléments à apporter dans une procédure de changement de sexe à l’état civil, en plus des témoignages de proches, photographies, documents, attestations médicales, etc.

Quelles sont les démarches à réaliser pour changer de prénom ?

Pour faire une demande de changement de prénom, vous devez vous rendre :

  • Si vous habitez en France, à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.
  • Si vous habitez à l’étranger, auprès de l’officier de l’état civil de votre lieu de résidence.

Il est conseillé de vous rendre dans ce lieu pour connaître précisément les démarches et délais à réaliser pour changer de prénom. De manière générale, des justificatifs précis seront nécessaires pour que votre demande soit acceptée.

Pensez à joindre à l’ensemble de vos justificatifs une lettre de demande de changement de prénom motivant votre requête et dressant une liste des documents joints.

Les justificatifs à fournir pour un majeur

Vous devez impérativement joindre les justificatifs d’identité et de résidence suivants :

  • Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois ;
  • Une pièce d’identité originale en cours de validité ;
  • Un justificatif de domicile récent ou justificatif d’hébergement.

Important : comment obtenir un extrait d’acte de naissance ? Vous pouvez très simplement faire une demande d’acte de naissance intégral gratuitement auprès de votre mairie ou en ligne sur le site du Service public.

À ces documents officiels, vous devez également joindre des justificatifs de l’intérêt légitime de la demande, qui vont varier selon votre situation :

  • Enfance ou scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.
  • Vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc.
  • Vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.
  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs) : attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs, etc.
  • Santé : certificats médicaux établissant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

La totalité de ces justificatifs ne sont pas nécessaires. Ne fournissez que les éléments qui appuient réellement votre demande de changement de prénom.

Les justificatifs à fournir pour un majeur sous tutelle

Dans le cas d’une demande de changement de prénom pour un majeur sous tutelle, en plus des documents précédents, vous devrez fournir en tant que tuteur :

  • Une copie de la décision de justice vous ayant désigné ou renouvelé en cette qualité ;
  • Une copie de votre pièce d’identité en cours de validité ;

Les justificatifs à fournir pour un mineur

Dans le cas d’un changement de prénom pour un mineur, des justificatifs spécifiques doivent être produits et varient en fonction de la situation. Pour le demandeur :

  • Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l’enfant ;
  • Un justificatif de domicile récent ou justificatif d’hébergement.

Il peut être nécessaire de prouver la qualité de représentant légal du mineur avec une copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, une décision judiciaire d’adoption simple, une décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, une copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, une délibération du conseil de famille, une décision des services du département, etc.) ;

Pour le mineur :

  • Une copie intégrale originale de l’acte de naissance, datant de moins de 3 mois ;
  • Une pièce d’identité originale en cours de validité.

Si le mineur a plus de 13 ans, vous devez obligatoirement fournir une preuve de consentement via un formulaire signé par l’enfant et une copie d’une pièce d’identité en cours de validité avec la signature de l’enfant.

Comme pour un majeur, vous devrez motiver l’intérêt légitime de la demande avec des justificatifs liés à son enfance, sa scolarité ou encore sa vie personnelle (famille, amis, loisirs).

Comment se déroule la procédure pour changer de prénom ?

Depuis le 19 novembre 2016, la procédure de changement de prénom a été simplifiée. Désormais, votre demande est directement portée devant l’officier d’état civil qui accepte ou non votre demande :

  • Si votre demande est acceptée, la décision de changement de prénom est directement inscrite sur le registre d’état civil ;
  • Si votre demande est refusée car elle ne revêt pas d’intérêt légitime, l’officier d’état civil doit saisir le procureur de la République.

La mise à jour des actes d’état civil

À la suite du changement de prénom, les actes d’état civil doivent être mis à jour. Selon votre situation :

  • Votre acte de mariage ;
  • L’acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ;
  • L’acte de naissance de chacun de vos enfants.

Et pour un mineur :

  • L’acte de naissance de l’enfant

Dans quels cas s’adresser à un avocat ?

Il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat pour demander un changement de prénom. Il s’agit d’une procédure que vous pouvez réaliser tout seul.

Cependant, l’aide d’un avocat n’est pas à ignorer pour ce genre de démarches. En effet, l’appréciation de votre demande de changement prénom peut être subjective. Il s’agit de prouver l’intérêt légitime de votre demande à l’officier d’état civil.

C’est à ce moment qu’un avocat en droit de la famille peut vous aider. En plus de vous expliquer en détail la procédure à réaliser, l’avocat va vous aider à constituer votre dossier. Avec lui, vous déterminez les justificatifs les plus pertinents et l’avocat rédige une requête qu’il envoie à l’officier d’état civil.

L’aide d’un avocat peut s’avérer cruciale dans des demandes qui peuvent s’avérer compliquées, par exemple lorsque le motif de changement de prénom est religieux ou identitaire. Bien qu’une jurisprudence existe, les connaissances d’un avocat sont indispensables.

En cas de refus, saisir le juge grâce à votre avocat

Si votre demande de changement de prénom a été refusée, l’officier d’état civil doit saisir le procureur de la République. C’est notamment le cas s’il estime que votre demande ne revêt pas un intérêt légitime.

Le procureur va à son tour évaluer l’intérêt légitime de votre demande. Si le procureur s’oppose au changement de prénom, la décision vous est obligatoirement notifiée. Cette décision détaille les raisons du refus, mais également les voies et délais de recours à votre disposition.

Vous pouvez alors saisir le juge aux affaires familiales du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions. Selon les mêmes critères, il va évaluer l’existence d’un intérêt légitime au changement de prénom.

Si le juge s’oppose à votre demande, vous avez la possibilité de contester cette décision par les voies normales de recours contre un jugement :

  • Vous devez faire appel à la décision sous 1 mois ;
  • Et en cas d’un nouveau refus, vous pourrez vous pourvoir en cassation dans un délai de 2 mois.

Pour l’ensemble de ces démarches, il est conseillé de vous rapprocher d’un avocat spécialiste en changements de prénoms qui pourra vous accompagner tout au long des différentes procédures.

Combien coûte un changement de prénom ?

Demander le changement de nom est entièrement gratuit.

Ni votre mairie, ni l’officier d’état civil ne vous demandera jamais de payer la moindre somme d’argent pour ces démarches. En effet, le changement de prénom est un droit prévu par la loi.

Il est important de rester vigilant que de possibles pratiques frauduleuses d’entreprises ou d’individus vous proposant de se charger des démarches pour un prix donné.

À prendre en compte : si vous faites appel à un avocat pour vous accompagner dans vos démarches de changement de prénom, vous serez tenus de lui régler ses frais d’honoraires, comme pour n’importe quelle affaire.notre cabinet s’en chargera avec moins d’aleas que si vous aviez engagé seul la démarche contact@dravet-avocat-toulon.fr


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

Leave a Reply

Rechercher

Archives

Catégories

octobre 2020
L M M J V S D
 1234
567891011
12131415161718
19202122232425
262728293031