executoire du jugement

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Jugement : la notification rend la décision exécutoire dès son prononcé

 

Si les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire, l’autorité de la chose jugée est acquise dès leur prononcé. Partant, un arrêt fixant les contributions des époux qui a été signifié est exécutoire depuis son prononcé et non depuis la date de sa signification.
Civ. 1re, 25 mai 2016, F-P+B, n° 15-10.788
Le présent arrêt est relatif à l’une des conditions du caractère exécutoire d’un jugement, sa notification préalable. Aux termes de l’article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. En effet, même partielle, l’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement (C. pr. civ., art. 410 ; Civ. 3e, 13 janv. 1999, n°97-11.931).
Il s’agissait en l’espèce d’une ordonnance de non-conciliation ayant fixé au domicile de la mère la résidence de trois enfants. Elle a, en outre, condamné le mari à payer à son épouse la somme mensuelle de 800 € au titre de sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de chacun des enfants et celle de 1 000 € au titre du devoir de secours.
Un arrêt postérieur rendu par une cour d’appel a fixé la résidence des enfants au domicile de leur père, supprimé la pension alimentaire due par celui-ci pour leur entretien et leur éducation et l’a condamné à payer à son épouse une pension alimentaire mensuelle de 1 500 € et une provision ad litem d’un montant de 5 000 €. L’épouse a signifié cette décision à l’époux et a ensuite fait pratiquer, une saisie-attribution pour obtenir paiement des sommes dues, en vertu de l’ordonnance
de non-conciliation, jusqu’à la signification de l’arrêt d’appel.
L’époux a alors saisi un juge de l’exécution aux fins d’annulation de cette saisie. Pour débouter la demande, un juge de l’exécution a retenu qu’il ne résulte pas des pièces produites qu’un accord soit intervenu entre les parties pour exécuter la décision dans son ensemble, sans attendre sa signification.Il incombait donc à l’époux de signifier l’arrêt s’il souhaitait s’en prévaloir pour cesser les versements mis à sa charge par l’ordonnance de non-conciliation.Au visa de l’article 503 du code de procédure civile, la Cour de cassation censure la décision en précisant que l’exécution volontaire du jugement, qui dispense le débiteur de le notifier, est caractérisée par la volonté non équivoque de celui-ci d’accepter son exécution et n’est pas subordonnée à l’accord des parties. Cette précision tenant à l’indifférence d’une absence d’accord des parties est bienvenue dans la mesure où le texte de l’article 503 précité ne prévoit pas une
telle condition. L’exécution volontaire suppose une connaissance de l’acte en question « et une acceptation de l’exécution qui doit résulter d’une volonté spontanée et non équivoque » (Rép. pr.civ.,v°Exécution des jugements et des actes, par D. Cholet, n° 95) du débiteur de l’exécution.
Il n’est pas nécessaire que cette volonté soit commune au débiteur et au créancier.
Sur un moyen relevé d’office, la Cour de cassation souligne également, au visa des articles 480 et 502 du code de procédure civile, qu’il résulte du second de ces textes que, si les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire, selon le premier, l’autorité de la chose jugée est acquise dès leur prononcé. Elle reproche à la cour d’appel d’avoir considéré que l’épouse était créancière des contributions fixées par l’ordonnance de non-conciliation, au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants, jusqu’à la signification de l’arrêt les ayant supprimées. Or, l’arrêt ayant
réformé les contributions fixées par l’ordonnance de non-conciliation était exécutoire depuis son prononcé.
Cette seconde partie de la décision est intéressante car elle met en perspective deux principes essentiels. D’un côté, la règle tirée de l’article 502 précité selon laquelle pour qu’un jugement soit exécutoire, il est nécessaire qu’il soit notifié. De l’autre, la règle de l’article 480 du code de procédure civile en vertu duquel le jugement a dès son prononcé autorité de la chose jugée. La notification est une condition de l’exécution du jugement et non une condition de son autorité de chose jugée, laquelle est acquise dès l’instant que le jugement est prononcé. En l’espèce, l’arrêt en question, qui a été signifié, était revêtu de cette autorité, non pas à partir de sa notification mais
dès son prononcé. L’épouse n’était donc pas créancière des contributions fixées par la décision de non-conciliation jusqu’au jour de la signification de l’arrêt les ayant supprimées mais jusqu’au jour du prononcé de cet arrêt, ce qui réduisait considérablement la période à prendre en compte dans le calcul des sommes dues. Partant, cette décision souligne que si la notification est nécessaire à
l’exécution d’une décision, elle ne marque pas le point de départ du caractère exécutoire de cette dernière. Lorsque cette notification a lieu, la décision devient exécutoire, rétroactivement,c’est-à-dire dès son prononcé.

About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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