expose fort complet sur le majeur protégé dans les poursuites pénales

expose fort complet sur le majeur protégé dans les poursuites pénales

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. Par Laurent Mortet, Avocat.article paru dans village de la justice et repris dans ce blog par Maître B Dravet
l
L’article 706-113 du Code de procédure pénale impose, en amont de nombreux
événements de la procédure pénale concernant le majeur protégé, l’information
obligatoire du curateur ou du tuteur des poursuites et de la date d’audience. La
disposition est peu claire, et la jurisprudence récente de la Chambre criminelle a
procédé à de nombreuses clarifications indispensables. La disposition est aussi
incomplète, ce qui n’a pas manqué d’aboutir récemment à la saisine du Conseil
constitutionnel.
Pour l’avocat de la défense, il est pourtant essentiel de maîtriser le champ d’application de
l’article et l’intensité des obligations mises à la charge de l’État, tant la sanction de la
violation de ces obligations est puissante.
Les régimes de protection du majeur protégé ont tardé à irriguer le droit pénal. Pourtant,
dès lors que le majeur faisant l’objet d’une mesure de protection est considéré comme
incapable de gérer seul ses affaires civiles, il ne peut être considéré – a fortiori ? – comme
capable de gérer seul ses affaires pénales. Le Juge de Strasbourg ne manqua pas de le
rappeler à la France : la Cour ne voit […] pas sur quel fondement et pourquoi un individu
reconnu inapte à défendre ses intérêts civils et bénéficiant d’une assistance à cet effet ne
disposerait pas également d’une assistance pour se défendre contre une accusation pénale
dirigée contre lui. » [1]
La France était donc condamnée du fait de l’absence, dans la procédure pénale française,
de garanties spécifiques permettant au majeur protégé « de comprendre la procédure en
cours et d’être informé d’une manière détaillée de la nature et de la cause de l’accusation
portée contre lui au sens de l’article 6 § 3 a) de la Convention ». [2]
À la suite, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a créé un nouveau titre au Code de
procédure pénale (« de la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions
commises par des majeurs protégés »), prévoyant notamment, au nouvel article 706-
113 [3], que :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction avise le curateur ou le
tuteur, ainsi que le juge des tutelles, des poursuites dont la personne fait
l’objet. Il en est de même si la personne fait l’objet d’une alternative aux
poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation,
d’une composition pénale ou d’une comparution sur reconnaissance préalable
de culpabilité ou si elle est entendue comme témoin assisté.
Le curateur ou le tuteur peut prendre connaissance des pièces de la procédure
dans les mêmes conditions que celles prévues pour la personne poursuivie.
Si la personne est placée en détention provisoire, le curateur ou le tuteur
bénéficie de plein droit d’un permis de visite.
Le procureur de la République ou le juge d’instruction avise le curateur ou le
tuteur des décisions de non-lieu, de relaxe, d’acquittement, d’irresponsabilité
pénale pour cause de trouble mental, ou de condamnation dont la personne
fait l’objet.
Le curateur ou le tuteur est avisé de la date d’audience. Lorsqu’il est présent à
l’audience, il est entendu par la juridiction en qualité de témoin. »
En théorie, l’accomplissement de cette formalité ne devrait pas soulever de difficulté,
puisque le Procureur de la République est directement impliqué dans la procédure
aboutissant au placement d’un majeur sous un régime de protection : le dossier, en cas de
demande, doit être communiqué au ministère public en vertu de l’article 1225 [4] du Code
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de procédure civile et avis est donné de la décision du Juge des tutelles au Procureur de la
République en vertu de l’article 1230-1 [5] du même code).
En pratique, le respect de cette obligation peut s’avérer beaucoup plus délicate,
notamment lorsqu’une procédure d’urgence est engagée, et qu’au terme de la garde à
vue, le majeur protégé doit être présenté, devant un juge d’instruction, un juge des
libertés et de la détention ou le Tribunal correctionnel saisi en comparution immédiate.
Preuve en est : la Chambre criminelle a dû se prononcer à de nombreuses reprises sur le
sens de cette obligation, dans plusieurs affaires dans lesquelles l’information au curateur
ou tuteur n’avait pas été donnée.
1. Quand le curateur ou le tuteur doit-il être avisé ?
En vertu de l’article 706-113 du Code de procédure pénale, les autorités ont l’obligation
d’aviser le curateur ou le tuteur de différents événements procéduraux :
« des poursuites dont la personne fait l’objet » ;
« d’une alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une
médiation » ;
« d’une composition pénale » ;
« d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » ;
d’une audition « comme témoin assisté » ;
« des décisions de non-lieu » ;
des décisions « de relaxe » ;
des décisions « d’acquittement » ;
des décisions « d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental » ;
des décisions « de condamnation » ;
« de la date d’audience ».
Remarques générales.
L’information du curateur ou du tuteur est large. Elle n’est pas réservée à la phase du
jugement, puisque le texte évoque directement la phase d’instruction (l’audition comme
témoin) et fait aussi du juge d’instruction un émetteur de l’information. L’information est
concernée par différents types de réponses pénales, dont les alternatives ou la composition
pénale. L’information doit avoir lieu en amont des principaux événements procéduraux, ce
qui permet d’assurer que le majeur protégé pourra préparer sa défense en prévision de
ceux-ci. Il en ressort que l’information est souvent double avant la réalisation d’un
événement procédural visé par l’article 706-113 : le curateur ou le tuteur devra, au
préalable, recevoir cumulativement notification des poursuites et de la date d’audience,
le défaut d’une seule information suffisant à vicier l’acte. [6].
L’article 706-113 contient une lacune évidente concernant l’aménagement des peines.
Malgré l’existence d’une liste, l’article 706-113 n’est pas parfaitement clair quant au champ
d’application de l’information du curateur ou du tuteur. L’article 706-113 pose le principe
que curateur ou le tuteur est informé des poursuites dont la personne fait l’objet. Mais
faut-il informer le curateur ou le tuteur uniquement de la décision de poursuivre le majeur
protégé, et en ce cas, à quel moment ? Ou faut-il informer le curateur ou le tuteur en
amont dès qu’un acte de poursuite est exercé ? La définition même de la notion de
poursuites contre une personne n’est pas claire, alors que la définition de son pendant
européen, la notion d’« accusation en matière pénale », a considérablement évolué, pour
justifier l’application d’une version allégée des droits de la défense dès l’arrestation
policière.
Le dernier cas d’information, celui de la date d’ « audience », sans autre précision,
interroge également. S’agit-il d’un cas autonome d’information pour toute audience pénale,
y compris celles qui ne se rattachent pas aux autres hypothèses de l’article 706-113, ou
bien l’information de la date d’audience ne concerne que les événements cités de l’article
706-113 ? En la matière, l’examen de la jurisprudence est donc essentiel.
L’audience de jugement.
Sans discussion possible, la personne renvoyée devant une juridiction de jugement fait
l’objet de poursuites, comme elle est convoquée à une audience. Depuis longtemps, la
Chambre criminelle en déduit donc logiquement que le curateur ou le tuteur doit être, à
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l’avance, avisé de la date d’audience et informé de l’existence des poursuites [7]. Et
compte tenu de la nécessité de fournir au majeur protégé une assistance maximale à
l’audience de jugement, l’obligation d’aviser le curateur ou le tuteur reçoit dans ce cas une
vigueur particulièrement forte : il s’agit d’une obligation « absolument impérative ». [8].
Autrement dit, la décision de condamnation se trouve viciée lorsque l’avis de l’article 706-
113 du Code de procédure pénale n’aura pas été délivré préalablement, et ce quand bien
même « il n’est pas établi que les juges aient eu connaissance de la mesure de protection
juridique dont bénéficiait le prévenu » [9]. Les autorités judiciaires n’ont aucune excuse
lorsqu’ils jugent un majeur protégé sans lui accorder les garanties justifiées par son état.
Le principe peut sembler évident : juger équitablement une personne nécessite de
procéder à des vérifications et de prendre des précautions qui ne s’effacent pas devant
l’urgence. Mais le principe posé par la Chambre criminelle s’affranchit de l’article [10].
Selon cet article, l’avis de l’article 706-113 ne serait impératif que si les « éléments
recueillis au cours de ces procédures font apparaître que la personne fait l’objet d’une
mesure de protection ».
Les autorités judiciaires n’auraient donc jamais d’obligation systématique de vérifier, avant
toute audience, si la personne fait l’objet d’une mesure de protection. Cette dernière
disposition réglementaire assouplit considérablement la vigueur de l’obligation légale. Et
cette disposition évoque d’ailleurs directement le cas de l’audience de jugement (« si
l’existence de cette mesure n’est connue du juge d’instruction ou de la juridiction de
jugement qu’après la mise en mouvement de l’action publique, ces dispositions ne sont
applicables qu’à compter de cette date »). On ne cessera de s’étonner qu’une disposition
réglementaire vienne réduire la portée d’une obligation posée par la loi, et ce sans jamais
que la loi ne renvoie au règlement. La solution de la Chambre criminelle revient donc, au
stade du jugement, à écarter l’application de cette disposition réglementaire, ce qui
apparaît indispensable, au moins au stade du jugement, afin d’éviter une nouvelle
condamnation européenne.
L’audience portant sur la détention provisoire.
La Chambre criminelle fait preuve également d’une interprétation volontariste de l’article
706-113 du Code de procédure pénale en faisant de l’information due au curateur ou le
tuteur en cas d’« audience » un cas autonome et distinct des autres hypothèses visées.
Ainsi, ce critère justifie que le curateur ou le tuteur soit avisé de la date de l’audience
devant le Juge des libertés et de la détention ou la Chambre de l’instruction, au cours de
laquelle est tranchée la question de la détention provisoire [11], puisque le curateur ou le
tuteur « doit, en outre, être avisé de la date de toute audience concernant la personne
protégée ». Pourtant, il ne s’agit plus d’exercer des poursuites, mais de déterminer s’il est
nécessaire ou non d’adopter une mesure de sûreté.
L’interrogatoire de première comparution.
D’autre part, le tuteur ou le curateur doit également être avisé au préalable de
l’interrogatoire de première comparution, ce qui se justifie, dans la jurisprudence de la
Cour de cassation, à la fois parce qu’il s’agit d’une audience [12] et parce que cet
interrogatoire est un acte de poursuites [13]. La Chambre criminelle semble néanmoins,
en cette matière, donner plein effet à l’article D. 47-14 du Code de procédure pénale [14].
L’article D. 47-14 du Code de procédure pénale est directement intégré au visa de ce
dernier arrêt et il est bien reproché à la Cour d’appel d’avoir écarté toute irrégularité du
fait de l’absence d’avis du tuteur, « sans mieux s’expliquer sur l’absence de doute au sens
de l’article D 47-14 du code de procédure pénale ». Compte-tenu du motif de cassation,
d’abord technique puisque fondé sur un vice de motivation, l’arrêt ne peut véritablement
servir à déterminer les éléments de nature à faire apparaître, en procédure, que la
personne fait l’objet d’une mesure de protection – ce qui doit imposer un avis impératif au
tuteur ou au curateur – ou les éléments de nature à faire naître un simple doute sur
l’existence d’une mesure de protection – ce qui impose la réalisation des vérifications
nécessaires (l’arrêt de la Cour de cassation se contente de mettre en exergue des
éléments qui imposaient au juge d’appel de mieux s’expliquer sur sa conclusion par
laquelle il a écarté en l’espèce l’existence d’un doute sur l’existence d’une mesure de
protection, à savoir les déclarations des proches relatant que le mis en examen était
atteint de maladie mentale, la présence en procédure d’une main courante relatant que le
mis en examen était placé en tutelle, et la connaissance par les autorités judiciaires d’une
procédure antérieure comportant une expertise psychiatrique mentionnant que le mis en
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examen se trouvait sous curatelle). L’arrêt ne renseigne pas non plus sur l’ampleur des
vérifications à entreprendre dans le cas où les éléments de la procédure font apparaître un
doute sur l’existence d’une mesure de protection. Il est à craindre, sur ces points, que la
Cour de cassation octroie au juge du fond un pouvoir souverain d’appréciation, et se
contente d’un contrôle lié à la qualité de la motivation.
La tolérance de la jurisprudence de la Chambre criminelle, à ce stade de la procédure, est
peu compréhensible, alors que contre l’article D47-14 du Code de procédure pénale,
s’agissant d’une décision statuant sur le relevé d’une astreinte, elle avait rappelé que la
mesure de protection « ayant été publiée, elle « était nécessairement connue du ministère
public » [15]. Ce qui est vrai pour la phase de jugement n’est donc plus vraie au stade de
l’enquête, avant l’interrogatoire de première comparution : la mesure peut être ignorée du
ministère public, malgré sa publication.
Au moins l’arrêt se montre-t-il exigeant quant à la détermination des circonstances
insurmontables de nature à empêcher les autorités judiciaires de procéder aux vérifications
nécessaires, en cas de doute sur l’existence d’une mesure de protection. La Cour d’appel,
particulièrement précautionneuse dans sa mise à l’écart de toute irrégularité, avait ajouté,
en tout état de cause, que les autorités judiciaires se trouvaient dans l’impossibilité de
procéder aux vérifications nécessaires en temps utile, du fait de la fermeture du greffe des
tutelles et des services d’état civil, en fin de semaine. Ce qui est expressément contredit
par la Cour de cassation, qui indique que cela ne saurait « caractériser une circonstance
insurmontable faisant obstacle à cette vérification ». On s’en rapportera sur ce point, à
l’appréciation de Monsieur François, avocat général à la Cour de cassation, dans son
commentaire de cet arrêt : « à défaut de pouvoir accéder au jugement ordonnant la
mesure de protection ou à sa publication, il était assez aisé de procéder à des vérifications
auprès du service psychiatrique où l’intéressé était suivi, ou encore d’interroger plus
précisément ses proches parents. Les difficultés n’étaient aucunement
insurmontables ». [16]
Au cours de l’instruction.
Si l’on se fit à un autre arrêt récent de la Chambre criminelle, le curateur ou le tuteur doit
être avisé de toute audience se déroulant lors de l’instruction, par exemple de l’audience
de la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’actes [17].
Au cours de la garde à vue.
L’article 706-113 n’évoque pas expressément le cas de la garde à vue, sauf à considérer
qu’il s’agirait déjà de l’exercice de poursuites. Implicitement, la Chambre criminelle a
rejeté cette interprétation, en admettant une question prioritaire de constitutionnalité
visant l’article 706-113 du Code de procédure pénale, en ce que la disposition ne prévoyait
pas d’avis à la curatelle ou la tutelle du placement en garde à vue [18]. La Chambre
criminelle a mis en avance le rôle du curateur ou du tuteur dans la défense pénale du
majeur protégé, dès ce stade, lequel tient à « la vérification, par le tuteur ou curateur, de
ce que l’assistance du majeur protégé par un avocat sera assurée durant la garde à vue,
ou que le refus, par ce majeur, d’une telle assistance est dépourvu d’équivoque ». Ce dont
il ressortait aussi implicitement, pour la Chambre criminelle, que la protection des droits de
la défense du majeur protégé n’exigerait pas une assistance obligatoire de l’avocat en
garde à vue.
Le Conseil constitutionnel a logiquement considéré que la carence de l’article 706-113, en
ce qu’il n’impose pas l’avis au curateur ou au tuteur du placement en garde à vue du
majeur protégé, portait atteinte aux droits de la défense du suspect. Le Conseil
constitutionnel validait l’important du rôle du curateur ou du tuteur dès ce stade de la
procédure, dès lors que « le majeur protégé peut être dans l’incapacité d’exercer ses
droits, faute de discernement suffisant ou de possibilité d’exprimer sa volonté en raison de
l’altération de ses facultés mentales ou corporelles. Il est alors susceptible d’opérer des
choix contraires à ses intérêts, au regard notamment de l’exercice de son droit de
s’entretenir avec un avocat et d’être assisté par lui au cours de ses auditions et
confrontations » [19]. Là encore, ces motifs semblent tolérer l’absence d’assistance
obligatoire du majeur protégé par un avocat au cours de la garde à vue.
Le Conseil constitutionnel a pris le soin de préciser que les exigences constitutionnelles
n’allaient pas jusqu’à imposer aux autorités une obligation de vérification systématique de
l’état des suspects : l’obligation d’aviser le curateur ou le tuteur ne s’impose, pour le
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Conseil, que « lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue d’une personne
font apparaître qu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique » (cons. n° 9). La
formulation s’inspire manifestement de la disposition de l’article D. 47 14, en quelque sorte
constitutionnalisé – soit une promotion foudroyante, dans la pyramide des normes. Le
Conseil constitutionnel livre ainsi, clé en main, un projet de loi au législateur, dont la
constitutionnalité est validée par avance. Et si le législateur pourra toujours adopter une
norme plus exigeante que ce standard minimal, il est vraisemblable qu’il s’en contente. Le
Conseil constitutionnel a différé au 1er octobre 2019 la date de l’abrogation de l’article
706-113, ce qui laissera ainsi le temps au législateur d’inclure dans la nouvelle mouture
l’avis du curateur ou du tuteur du placement en garde à vue – et il serait sans doute
profitable que le législateur en profite pour y intégrer également des dispositions relatives
à l’aménagement des peines, avant même une décision d’inconstitutionnalité, qui semble
inéluctable.
La décision du Conseil constitutionnel donne donc raison à la Chambre criminelle
d’appliquer pleinement l’article D. 47-14 au stade de l’instruction pour atténuer l’obligation
des autorités judiciaires. Pourrait-elle inciter la Chambre criminelle a accordé aux autorités
la même latitude au stade du jugement ? Cela n’est en tout cas guère souhaitable.
2. Quelle est la sanction de la violation de l’obligation d’aviser le curateur ou le tuteur ?
La Chambre criminelle, puis le Conseil constitutionnel, ont décrit l’importance du rôle du
curateur ou du tuteur, dès la garde à vue, pour la défense du majeur protégé, notamment
afin de s’assurer que le majeur protégé bénéficie de l’assistance d’un avocat. Son rôle est
encore plus essentiel au stade de l’instruction et du jugement. En effet, en cas de grave
difficulté intellectuelle, il peut être difficile pour le majeur protégé, s’il est en liberté, de
respecter les convocations, ce dont le curateur ou le tuteur pourra favoriser. D’autre part,
le curateur ou le tuteur pourra directement fournir à l’avocat des informations et des
pièces sur la personnalité du majeur protégé, ce que celui-ci ne pourra toujours faire. Et la
participation du curateur ou du tuteur à l’audience, lequel est par ailleurs souvent un
partenaire institutionnel des autorités judiciaires, ne peut que rassurer celles-ci.
L’obligation d’aviser le curateur ou le tuteur, de par son rôle important dans la défense
pénale du majeur protégé, mérite donc de sanctionner strictement sa violation. « Si, dans
un premier temps, la chambre criminelle avait admis que l’annulation de la procédure pour
défaut d’avis au curateur ou tuteur puisse être subordonnée à la démonstration de
l’atteinte aux intérêts de la personne mise en examen » [20], cette exigence avait
rapidement été implicitement abandonnée, les arrêts rendus par la suite [21].
Les arrêts rendus ultérieurement en 2016 ou 2017 ne reprennent pas plus d’exigence liée
à la démonstration d’un grief, ce dont il faut bien déduire que le grief n’est pas nécessaire
pour entraîner la nullité. Cette analyse est partagée par de nombreux auteurs, qui
considèrent pareillement que la violation de l’obligation d’aviser le tuteur ou le tuteur est
sanctionné d’une nullité sans grief (v. Thierry VERHEYDE, « Étendue de l’obligation
d’information du protecteur d’un majeur protégé pénalement poursuivi ou condamné : la
Cour de cassation va loin ! », AJ fam. 2014. 561 ou encore Cyril ROTH, « Majeurs
protégés : les nouveautés », AJ fam. 2016. 247). En particulier, l’arrêt de la Cour de
cassation précité du 24 juin 2014 [22] est particulièrement éclairant. Afin d’écarter la
nullité, la Cour d’appel avait fait état de l’absence de grief pour la majeur protégé, par ce
motif : « si le curateur n’a pas été avisé des poursuites, il apparaît que M. X… a toujours
été assisté d’avocats et n’a pas manqué d’exercer toutes les voies de recours autorisées
jusque devant la Cour européenne des droits de l’homme ». Cela n’a pas empêché la
cassation.
En ne subordonnant pas la nullité à un grief, le moyen procédural de la violation de
l’obligation d’information du curateur ou du tuteur est extrêmement puissant. S’agissant
d’une décision de condamnation, l’absence d’avis donné à la curatelle ou la tutelle des
poursuites ou de la date d’audience peut donc suffire à entraîner une cassation – et offrir
un nouveau procès. Au cours de l’instruction, l’absence d’avis donné à la curatelle ou la
tutelle de l’interrogatoire de première comparution justifie la nullité de celui-ci, et donc de
tous les actes subséquents. Et en matière de détention provisoire, l’incarcération reposant
sur une décision prise sans que le curateur ou la tutelle ait été avisée des poursuites et de
la date d’audience apparaît à tout le moins irrégulière, ce qui devrait convaincre le juge
d’instruction, dans l’attente du dépôt d’une requête en nullité, de mettre fin à cette
détention.


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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