Extension des pouvoirs du juge des tutelles

Extension des pouvoirs du juge des tutelles

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Le juge des tutelles peut interdire certaines relations familales

Publié le 26 août 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

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Illustration 1Crédits : © Rawpixel.com – stock.adobe.com

Une personne majeure, même placée sous mesure de protection juridique, choisit librement d’avoir des relations personnelles avec un tiers (parent ou non). En cas de difficulté, le juge intervient et peut refuser de maintenir des liens dans l’intérêt de la personne protégée. C’est ce que vient de rappeler la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 juin 2020.

Une sœur placée sous tutelle subit une déstabilisation psychique lorsqu’elle entre en contact avec son frère. Cela se manifeste lorsque ce dernier lui rend visite dans l’établissement où elle réside ou lui téléphone. Le tuteur de cette femme, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, saisit le juge des tutelles pour demander l’interdiction des visites du frère. Le magistrat fait droit à sa demande. Sa décision est confirmée par la Cour d’appel.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de cette Cour d’appel. L’encadrement des visites ou des contacts téléphoniques est impossible en raison du comportement trop intrusif du frère. Il est donc nécessaire, dans l’intérêt du majeur protégé, de rompre totalement le lien familial dans l’attente d’une évolution.

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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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