fausse déclaration a l’assureur et inopposabilité aux victimes d’un accident de la circulation

fausse déclaration a l’assureur et inopposabilité aux victimes d’un accident de la circulation

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Cass. civ. 2, 29-08-2019, n° 18-14.768, F-P+B+I, Cassation partielles

Abstract

► Interprétée à la lumière des dispositions des Directives 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972, 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983, et 2009/103 du Conseil du 16 septembre 2009, la nullité édictée par l’article L. 113-8 du Code des assurances nullité pour fausse déclaration intentionnelle) n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit. <. /strong> Tel est l’apport d’un arrêt rendu le 29 août 2019 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 2, 29 août 2019, n° 18-14.768, F-P+B+I). <. /p> Dans cette affaire, la victime d’un accident de la circulation était décédée des suites de ses blessures ; un tribunal correctionnel avait déclaré le conducteur du véhicule impliqué coupable d’homicide involontaire et avait statué sur les constitutions de partie civile des parents de la victime ainsi que de ses frères et sœurs ; ceux-ci avaient ensuite assigné le conducteur et l’assureur du véhicule en indemnisation de leurs préjudices, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère ; la MACIF avait assigné en intervention forcée le souscripteur du contrat d’assurance du véhicule (qui n’était pas le conducteur lors de l’accident) et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) ; par arrêt déclaré opposable au FGAO, la cour d’appel avait annulé le contrat d’assurance et débouté les ayants droit des demandes qu’ils avaient formées à l’encontre de la MACIF. <. /p> L’arrêt est censuré par la Cour suprême, qui rappelle que la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit, dans un arrêt du 20 juillet 2017 (CJUE, 20 juillet 2017, aff.


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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