#fin de la contrainte pénale et bonjour a la détention a domicile sous surveillance

#fin de la contrainte pénale et bonjour a la détention a domicile sous surveillance

le Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (N° Lexbase : L7569LUU)est sorti

► Le décret n° 2020-81 du 3 février 2020 a été publié au Journal officiel du 4 février 2020 et précise les modalités d’application des dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (N° Lexbase : L6740LPC), qui instituent la peine de détention à domicile sous surveillance électronique et qui, tout en supprimant la peine de contrainte pénale, reprennent le contenu de cette peine dans le sursis probatoire avec suivi renforcé ; le décret précise par ailleurs les modalités de mise en œuvre du mandat de dépôt à effet différé institué par la même loi, qui peut être décerné par le tribunal correctionnel afin que le condamné exécute une peine d’emprisonnement qui ne sera pas aménagée par le juge de l’application des peines (décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (N° Lexbase : L7569LUU).

♦ La peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE)

Installation du dispositif. Le décret prévoit que la pose du dispositif fait l’objet d’un procès-verbal adressé au JAP. Si la pose a lieu dans un lieu qui n’est pas le domicile du condamné, l’accord écrit du propriétaire est requis, ou celui du/des titulaire(s) du contrat de location. Il appartient au service pénitentiaire de recueillir cet accord (C. proc. pén., art. D. 49-83).

Délais relatifs à la pose du dispositif. Deux hypothèses se présentent :

  • lorsque la juridiction de jugement a fixé le lieu où le condamné est tenu de demeurer et les périodes pendant lesquelles celui-ci peut s’absenter de ce lieu, la pose du dispositif de surveillance électronique est effectuée :

→ dans un délai de 5 jours au plus tard à compter de la décision de condamnation déclarée exécutoire par provision

→ ou dans un délai maximum de 30 jours, dans les autres cas, à compter de la date à laquelle la condamnation est exécutoire

  • lorsque la juridiction de jugement n’a pas fixé le lieu où le condamné est tenu de demeurer ou qu’elle n’a pas fixé les périodes pendant lesquelles celui-ci peut s’absenter de ce lieu : ces décisions sont prises par le juge de l’application des peines, qui statue dans un délai de 4 mois à compter du caractère exécutoire de la décision, par ordonnance rendue selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 712-8 (N° Lexbase : L7104IG9), après audition du condamné assisté, le cas échéant, de son avocat

Suspension. Selon l’article D. 49-86, la peine de détention à domicile sous surveillance électronique est suspendue par toute détention provisoire ou toute incarcération résultant d’une peine privative de liberté intervenue au cours de son exécution. Le juge de l’application des peines peut ordonner la suspension de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique pour motifs d’ordre familial, social, médical ou professionnel selon les modalités prévues pour les décisions relevant de l’article 712-8.

Mineurs et DDSE. Lorsque le condamné est mineur, les attributions confiées au juge de l’application des peines par les dispositions du présent titre sont exercées par le juge des enfants.

Nullité. Le décret précise que le non-respect des délais prévus par les articles D. 49-84 et D. 49-85 ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des formalités de pose du dispositif de surveillance électronique.

Pour aller plus loinLire, A. Cappello, La détention à domicile sous surveillance électronique : une peine en trompe-l’œil, Lexbase Pénal, mai 2019 (N° Lexbase : N8805BXE)

About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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