#IMPLANTS MAMMAIRES DÉFECTUEUX

#IMPLANTS MAMMAIRES DÉFECTUEUX

CJUE : implants mammaires défectueux, assurance géographiquement limitée et droit de l’Union

Une patiente allemande, qui s’était fait poser des implants mammaires a introduit, devant la juridiction allemande compétente, une action en dommages et intérêts visant conjointement et solidairement le médecin qui lui avait posé les implants mammaires défectueux ainsi que l’organisme chargé par le fabricant français de l’évaluation du système de qualité mis en place pour la conception, la fabrication et le contrôle final des implants mammaires qu’il produisait et l’assureur du fabricant qui avait, par une clause du contrat, limité sa garantie aux dommages survenus en France métropolitaine ou dans les départements et territoires français d’outre-mer. Elle a notamment fait valoir qu’elle dispose, en droit français, d’un droit d’action directe contre l’assureur, quand bien même le contrat d’assurance comporte une clause limitant la couverture d’assurance aux dommages survenus en France, dès lors que cette clause serait contraire au droit de l’Union.

Une juridiction allemande interroge la CJUE sur la compatibilité de cette clause avec l’interdiction de toute discrimination en raison de la nationalité, prévue à l’article 18, premier alinéa, TFUE.

La Cour rappelle que, conformément à une jurisprudence constante, l’application de cette disposition est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives : en premier lieu, la situation à l’origine de la discrimination invoquée doit relever du champ d’application du droit de l’Union et, en second lieu, aucune règle spécifique prévue par les traités et visant à interdire une discrimination en raison de la nationalité ne doit trouver à s’appliquer à une telle situation.

La Cour relève que, en l’état actuel du droit de l’Union, l’assurance de responsabilité civile des fabricants de dispositifs médicaux pour les dommages liés à ces dispositifs ne fait pas l’objet d’une réglementation par ce droit.

Concernant la libre circulation des citoyens de l’Union, la Cour relève que la patiente en cause n’a pas fait usage de sa liberté de circulation, puisqu’elle demande le versement d’une indemnité d’assurance en raison des dommages causés par la pose d’implants mammaires dans l’État membre dans lequel elle réside, de sorte qu’il n’existe aucun lien de rattachement concret entre la situation en cause au principal et cette liberté. S’agissant de la libre prestation des services, la Cour note que la situation en cause ne présente pas non plus de lien de rattachement concret avec cette liberté dès lors que, d’une part, la patiente en cause a bénéficié de soins médicaux dans son État membre de résidence et, d’autre part, le contrat d’assurance en cause a été conclu entre deux sociétés établies dans un même État membre, en l’occurrence la France. Enfin, le litige au principal est relatif non pas à la circulation transfrontalière des marchandises en elle-même, la circulation transfrontalière des implants mammaires en cause n’ayant d’ailleurs été affectée par aucune entrave discriminatoire, mais aux dommages causés par des marchandises qui ont fait l’objet d’une telle circulation. La Cour en conclut que cette situation ne relève pas du domaine d’application du droit de l’Union, au sens de l’article 18, premier alinéa, TFUE, si bien qu’il y a lieu d’exclure l’application de cette disposition à la présente affaire.


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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