indignité et nationalité française

indignité et nationalité française

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cet arrêt administratif était passé inaperçu en 2014 quand il a été publié au recueil

il s’agissait de déterminer si un chauffard pouvait faire un bon francais la suite nous répond que oui….

Réf. : CE 2° et 7° s-s-r., 28 avril 2014, n° 372679, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A6013MKW)

Dans un arrêt rendu le 28 avril 2014, la Haute juridiction administrative a dit pour droit que la conduite répétée d’un véhicule en état d’ivresse n’est pas un fait constitutif d’une indignité susceptible d’empêcher l’acquisition de la nationalité française. Etait en cause le cas d’un ressortissant algérien ayant épousé une ressortissante française en 2006. En 2011, celui-ci a souscrit une déclaration d’acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage, comme l’article 21-2 du Code civil (N° Lexbase : L5024IQ7) lui en donne la possibilité. Sur le fondement de l’article 21-4 du même code (N° Lexbase : L1171HP3), modifié par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, relative à l’immigration et à l’intégration (N° Lexbase : L3439HKL), selon lequel « le Gouvernement peut s’opposer par décret en Conseil d’Etat, pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger […] », le Premier ministre s’est opposé à l’acquisition de la nationalité française par un décret du 26 juin 2013, au motif que l’intéressé ne pouvait être regardé comme étant digne, en l’état, d’acquérir la nationalité française. Le requérant, logiquement en désaccord avec cette mesure, demandait ici l’annulation pour excès de pouvoir de ce décret. I – Dans sa décision, le Conseil d’Etat relève que le Premier ministre s’est fondé, pour prendre le décret attaqué, sur les circonstances que l’intéressé s’était déjà rendu l’auteur de conduite de véhicule sous l’empire d’un état alcoolique en 2006 et 2009. Condamné en 2007, pour la première infraction, à une amende de 400 euros et à la suspension de son permis de conduire pendant deux mois, puis en 2009, pour la seconde infraction, à une peine de deux mois d’emprisonnement avec sursis et à l’annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant quatre mois, il n’était donc pas dans une situation favorable vis-à-vis des pouvoirs publics. Pour autant, les juges du Palais-Royal estiment que ces deux faits n’étaient pas de nature à le rendre indigne d’acquérir, en l’état, la nationalité française à la suite de son mariage, considérant le nombre des infractions relevées, la nature des faits en cause et leur caractère ancien. Ils estiment qu’en adoptant une position contraire, le Premier ministre a fait une inexacte application des dispositions de l’article 21-4 du Code civil, ceci justifiant l’annulation pour excès de pouvoir du décret en litige, réitérant exactement une position déjà adoptée en 1992 dans une affaire comportant des faits identiques (CE 2° et 6° s-s-r., 10 juin 1992, n° 113608, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7071ARC). Toutefois, le Conseil d’Etat adopte une position différente lorsque des condamnations ont été prononcées soit sur ce seul chef de poursuite, soit avec d’autres infractions routières, comme le défaut d’assurance automobile (CE 2° s-s., 8 mars 2013, n° 363568, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A3229I9H ; CE 2° s-s., 22 février 2008, n° 309967, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A0468D7H).

L’acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si un certain nombre de conditions sont réunies (durée du mariage, séjour régulier, communauté de vie, assimilation et absence de condamnation pénale). Le pouvoir règlementaire a balisé cette procédure avec les décrets du 11 octobre 2011, n° 2011-1265 (N° Lexbase : L1764IRR), relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du Code civil et à ses modalités d’évaluation, et n° 2011-1266, relatif à la création d’un label qualité intitulé « Français langue d’intégration » (N° Lexbase : L1765IRS). Pris pour l’application des articles 2 et 3 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (N° Lexbase : L4969IQ4), le décret n° 2011-1265 indique que tout déclarant doit justifier d’une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante, ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d’intérêt. Une circulaire du 30 novembre 2011 (N° Lexbase : L1786I3K) précise le niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française. Puis, l’année suivante, les décrets du 30 janvier 2012, n° 2012-126 (N° Lexbase : L9918IRR), relatif au niveau et à l’évaluation de la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises requis des postulants à la nationalité française au titre de l’article 21-24 du Code civil et n° 2012-127 (N° Lexbase : L9892IRS), approuvant la Charte des droits et devoirs du citoyen français, sont venus parachever le dispositif.

La loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, réformant le droit de la nationalité (N° Lexbase : L0191IPR), a autorisé le Gouvernement à s’opposer, par décret, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger uniquement pour indignité ou défaut d’assimilation. L’on peut rappeler que l’absence de communauté de vie ne constitue pas un motif d’opposition mais une cause d’irrecevabilité de la déclaration faite par l’étranger. L’appréciation de l’indignité est fondée sur des faits répréhensibles commis en France ou dans un pays étranger. La circulaire du 24 août 2011, relative au contrôle de la condition d’assimilation dans les procédures d’acquisition de la nationalité française (N° Lexbase : L0308IRT), liste plusieurs exemples de faits pouvant être pris en compte par les autorités pour refuser d’accéder à la demande de l’étranger : perception frauduleuse, pendant plusieurs années, de prestations de la caisse d’allocation familiale, travail clandestin et perception indue du RSA, actes de violence et d’intimidation, mais pas, comme dans l’arrêt rapporté, de conduite dangereuse de véhicules. Cette circulaire rappelle que la naturalisation de l’étranger qui demande la nationalité française constitue une prérogative particulière de la puissance publique et que l’article 21-24 du Code civil (N° Lexbase : L5023IQ4) énonce que, « nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises […] ». Dans tous les cas, une personne ne peut pas acquérir la nationalité française si elle a été condamnée pour un crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme (C. civ., art. 21-27 N° Lexbase : L8911DND), ou à une peine d’au moins six mois de prison sans sursis (quelle que soit l’infraction). Il est à noter que ces empêchements ne sont pas applicables si elle a bénéficié d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou si la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

II – Comme souvent dans le domaine juridique, tout repose sur l’appréciation subjective par le juge du degré satisfaisant ou non de l’assimilation. Lorsque des condamnations pénales ont été prononcées, même amnistiées (CE 2° s-s., 2 juin 2003, n° 251053, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A0398DAY), les faits sont réputés établis du fait de l’autorité absolue de chose jugée qui s’attache à de tels jugements (CE Sect., 28 juillet 2000, n° 210367, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A9530AG3). C’est la gravité des infractions commises, la qualification pénale retenue, leur récidive qui justifient la gravité propre à constituer un cas d’indignité et, en cas d’ancienneté des infractions, le comportement depuis de la personne en cause qui seront déterminants (CE 2° s-s., 20 novembre 1991, n° 109717, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A2646ARG). En l’absence de condamnation pénale, l’administration supporte seule la charge de la preuve des faits dont elle entend se prévaloir (CE 2° et 6° s-s-r., 15 juin 1979, n° 08390, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0637B84) pour qualifier l’indignité (1). Dans une décision d’importance rendue récemment, le Conseil d’Etat a dit pour droit que l’administration peut légalement s’opposer, sur le fondement de l’article 21-4 du Code civil, à l’acquisition de la nationalité française d’un étranger conjoint de Français pour défaut d’assimilation au motif que l’intéressé refuse d’accepter les valeurs essentielles de la société française, notamment l’égalité entre les femmes et les hommes (CE 2° et 7° s-s-r., 27 novembre 2013, n° 365587, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A4511KQ7).

Toutefois, bien que garant avec d’autres du respect de l’Etat laïc, le juge administratif ne considère pas la religion comme un motif a priori d’obstacle à l’acquisition de la nationalité française. Ainsi, la circonstance que l’épouse du candidat à la nationalité porterait le foulard islamique ne saurait, en tout état de cause, constituer un défaut d’assimilation (CE 2° et 6° s-s-r., 23 mars 1994, n° 116144, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A0279AS7). De même, ne constitue pas un défaut d’assimilation le fait, pour un candidat, de s’affirmer comme un musulman croyant et pratiquant de stricte observance ayant épousé une française qui est elle-même de religion musulmane et porte le voile islamique (CE 2° et 6° s-s-r., 19 novembre 1997, n° 169368, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A5172ASD), tout comme le fait d’avoir entretenu des relations suivies avec un membre actif d’un réseau islamiste (CE 2° et 6° s-s-r., 7 juin 1999, n° 187526, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5287AX4). Un chargé de recherches au CNRS, ayant appartenu à l’Association des étudiants islamiques en France, et ayant à ce titre participé à des émissions de radio et de télévision ainsi qu’à des colloques dans le but de mieux faire connaître la religion musulmane, n’a pas non plus adopté un comportement susceptible de constituer un défaut d’assimilation (CE 2° s-s., 24 novembre 1997, n° 158917, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A5066ASG ; voir CE 2° et 6° s-s-r., 7 juin 1999, n° 187662, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A5297AXH, pour l’appartenance à une association islamique).

C’est bien le caractère radical de la pratique religieuse qui peut inciter le juge à ne pas accéder à la demande, que ce soit concernant un imam « ayant tenu à de nombreuses reprises, lors de ses prêches, des propos d’une teneur radicale, de nature à encourager la propagation de thèses contraires ou hostiles aux valeurs essentielles de la société française » (CE 2° et 7° s-s-r., 13 février 2008, n° 301711, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A9155D4T), une personne s’étant présentée en burqa lors de plusieurs entretiens avec les services sociaux et la police pour sa demande de nationalité (CE 2° et 7° s-s-r., 27 juin 2008, n° 286798, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A3501D9K), ou s’étant signalée par un militantisme actif dans des mouvements intégristes islamiques signalés par la violence de leur propagande hostile à l’assimilation (CE 2° et 7° s-s-r., 13 novembre 2006, n° 279543, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A3554DSG ; CE 2° s-s., 31 janvier 2001, n° 209577, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A4583AQS ; CE 2° s-s., 20 décembre 2000, n° 203987, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A4137B8Q ; CE 2° s-s., 9 juin 1999, n° 184713, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A5172AXT ; CE 2° et 6° s-s-r., 14 octobre 1998, n° 175186, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8394ASP) (2).

Comme on le voit, cette problématique d’indignité est totalement dépendante de l’appréciation subjective du juge administratif, terrain d’autant plus mouvant lorsqu’il s’aventure, comme en l’espèce concernant la légalité d’une mesure relative à l’état des personnes, sur un domaine normalement dévolu au juge judiciaire.


(1) D. Girard, La notion d’indignité faisant obstacle à l’acquisition de la nationalité française, note sous CE 2° et 7° s-s-r., 28 avril 2014, n° 372679, publié au recueil Lebon, Revue générale du droit on line, 2014, n° 16291.
(2) S. Lherbier-Levy, Une pratique radicale de la religion s’oppose à l’acquisition de la nationalité française, droitdesreligions.net.


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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