info lexbase: le recours intenté par mes confrères et amis contre les 80 KM/H n’a pas abouti

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Category : Droit routier

[Brèves] Réduction à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée : pas de suspension du décret

Ref. : CE, 25 juillet 2018, n°s 421816 (N° Lexbase : A3232XYD), 422147 (N° Lexbase : A3234XYG), 421704 (N° Lexbase : A3233XYE)
par Yann Le Foll

 L’exécution du décret réduisant à 80 km/h la vitesse maximale autorisée sur les routes à double sens sans séparateur central n’est pas suspendue. Telle est la solution de trois ordonnances rendues par le Conseil d’Etat le 25 juillet 2018 (CE, 25 juillet 2018, n°s 421816 N° Lexbase : A3232XYD, 422147 N° Lexbase : A3234XYG, 421704 N° Lexbase : A3233XYE).

 

Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution du décret n° 2018-487 du 15 juin 2018, relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules (N° Lexbase : L7422LK4), les requérants se bornaient à faire valoir des considérations générales, notamment le fait que le décret pourrait être à l’origine, pour les automobilistes, de pertes de points ou d’un accroissement de leurs frais de carburant. La Haute juridiction administrative rejette ces arguments, le décret demeurant applicable jusqu’à ce que le Conseil d’Etat se prononce définitivement sur sa légalité.

 

Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette également la requête tendant à la communication de documents ayant servi à l’élaboration du décret.

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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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