info sur la rupture de pacs

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22-09-2016
Rupture du pacte civil de solidarité

Interpellé par un parlementaire sur les alertes de nombreux notaires concernant les difficultés financières que peuvent rencontrer les pacsés antérieurs à l’entrée en vigueur de la réforme de 2006 qui se séparent, la ministre des Affaires sociales rappelle que si les nouvelles dispositions « ne sont pas applicables en tant que telles aux personnes unies avant le 1er janvier 2007, la loi ancienne demeurant applicable, rien n’empêche les personnes unies avant cette date de bénéficier des nouvelles règles par le biais d’une convention modificative (en vertu du 2° de l’article 47-V-II de la loi du 23 juin 2006). Dans ce cas, il appartient aux intéressés d’y exprimer sans équivoque leur volonté de bénéficier du nouveau régime patrimonial entré en vigueur le 1er janvier 2007. (…) S’agissant de la pension de réversion, elle est en effet réservée aux personnes mariées ou qui ont été mariées à l’assuré. (…) Cet état du droit est cohérent avec une logique de choix, par l’assuré, de son mode de conjugalité (…) Enfin, s’agissant de la procédure de partage des biens après la rupture du pacs, celle-ci est régie par les articles 815 et suivants du Code civil qui permettaient dès 1976 de solliciter le partage de l’indivision devant le juge, qu’il s’agisse du partage d’une indivision matrimoniale, successorale, ou conventionnelle. La loi précitée du 23 juin 2006 n’est pas revenue sur les principes fondamentaux du droit au partage et s’applique aux pacs non dissous avant son entrée en vigueur, comme ceux intervenus après ».

JCl. Notarial Formulaire, synthèse 930

Sources : Rép. min. n° 94493 JOAN 6 sept. 2016, p. 8006


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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