JUSQU4A QUAND DOIT ON LA DETTE LOCATIVE DE SON EX EPOUSE,

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L’arrêt du jour #5 Divorce et Bail

 

C’est l’histoire d’un homme poursuivi par le bailleur de son ex-femme…

Le logement d’un couple qui divorce est attribué à l’ex-épouse. Quelques années plus tard, cette dernière décède en laissant derrière elle plusieurs mois de loyers impayés. Ce qui amène le bailleur à poursuivre l’ex-mari.

Pour le bailleur, si le divorce a légalement mis fin à la solidarité entre les époux, ce n’est pas le cas de celle prévue au contrat de location qui s’impose aux colocataires. De plus, l’ex-mari n’a jamais donné son congé ; en outre, les ex-époux ne l’ont jamais informé du divorce. L’ex-mari conteste ces arguments : pour lui, la solidarité prévue au bail a cessé à compter de la transcription du jugement de divorce sur son registre d’état civil.

Ce que confirme le juge : la transcription sur le registre d’état civil du jugement de divorce ayant attribué le bail à l’un des époux met fin à la colocation et à la solidarité entre les locataires. N’étant plus locataire à la date des impayés, l’ex-mari n’a donc pas à rembourser les loyers non versés.


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

1 Comment

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