la contestation de la saisie attribution

la contestation de la saisie attribution

Est Recevable l’action en référé du débiteur saisi en répétition de l’indu, malgré l’absence d’une contestation de la saisi

N2126BYE

par Alexandra Martinez-Ohayon repris dans ce blog par Maitre B Dravet avocat au barreau de toulon

Le 05-02-2020

Réf. : Cass. civ. 2, 30 janvier 2020, n° 18-28.922, F-P+B+I (N° Lexbase : A84813C4)

 A la suite d’une saisie d’attribution sur ses comptes bancaires, et en l’absence de contestation dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la mesure d’exécution, le débiteur saisi peut agir sur le fondement du dernier alinéa de l’article L. 211-4 du Code des procédures civiles d’exécution (N° Lexbase : L5840IRQ), en répétition de l’indu devant le juge de droit commun statuant en référé.

Telle est la précision apportée par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 30 janvier 2020 (Cass. civ. 2, 30 janvier 2020, n° 18-28.922, F-P+B+I N° Lexbase : A84813C4).

Faits et procédure. En l’espèce, sur le fondement de deux décisions judiciaires, un créancier a fait procéder à une saisie d’attribution, sur les comptes bancaires de sa débitrice. Cette dernière a saisi le juge des référés, en répétition de l’indu, invoquant avoir fait l’objet d’une liquidation judiciaire simplifiée, qui a été clôturée pour insuffisance d’actif postérieurement à l’obtention des titres exécutoires. Le juge des référés a condamné le défendeur à titre provisionnel à verser une somme d’argent à la demanderesse. Il a interjeté appel, et par un arrêt rendu en référé la cour a confirmé à son encontre la condamnation à titre provisionnel.

Le pourvoi. En premier lieu, le demandeur au pourvoi invoque que compte tenu que la débitrice n’avait pas contesté la mesure d’exécution forcée dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie devant le juge de l’exécution, elle ne pouvait pas agir en répétition de l’indu devant le juge du fond.

Rejet de la Cour de cassation. Mais l’argument est rejeté par la Cour suprême qui approuve la cour d’appel d’avoir exactement retenu que l’absence de contestation de la mesure d’exécution forcée n’interdisait d’agir en répétition de l’indu, devant le juge de droit commun, statuant en référé, sur le fondement du texte précité (cf. l’Ouvrage « Voies d’exécution », Les contestations éventuelles N° Lexbase : E8781AUR et Le délai pour former une contestation relative à la saisie (C. proc. civ. exécution, art. L. 211-4, al. 1 et 3 ; art. R. 211-11) N° Lexbase : E8450E8H).


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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