La contestation des Pv de non confinement

La contestation des Pv de non confinement

la contestation des PV pour non-respect du confinement.

Verbalisé lors d’un déplacement, alors que j’avais appelé le numéro d’information pour savoir si je pouvais aller à La Poste, je voudrais savoir comment contester ce PV. À qui m’adresser? Dans quels délais? Comment prouver ma bonne fo

Le non-respect du confinement est une contravention passible d’une amende de 135 euros. Néanmoins, certaines peuvent être considérées comme abusives et il vous est possible de les contester.

Comme toute contravention, un procès-verbal de constatation de l’infraction doit être établi par les forces de l’ordre et un avis de contravention doit être édité puis envoyé au contrevenant.

Une fois l’avis de contravention reçu, vous disposez d’un délai de 45 jours suivant la date de l’avis (date mentionnée en haut à droite de l’avis) pour contester cette verbalisation auprès de l’officier du ministère public du Tribunal de police compétent.

L’avis de contravention contiendra nécessairement l’indication de l’officier du ministère public compétent.

La contestation sera recevable à condition d’en respecter scrupuleusement

les formes et en joignant, outre un exposé des motifs de contestation, l’original de l’avis de contravention (après en avoir fait une copie pour vous). Sauf mention contraire indiquée sur l’avis de contravention, vous n’avez pas à la payer. En effet, le paiement spontané de cette dernière vaut reconnaissance de l’infraction.

La contestation s’effectue de deux façons:

– Soit en adressant à l’officier

du ministère public un courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier contiendra l’exposé de vos motifs ainsi que l’avis de contravention litigieux. Il arrive d’ailleurs que ledit avis soit accompagné d’un formulaire de contestation à remplir intitulé « Requête en exonération ».

– Soit par voie dématérialisée en vous rendant sur le site antai.fr

Vous aurez alors à identifier le numéro de l’avis de contravention et votre nom pour accéder au formulaire en ligne de contestation.

Il faut motiver la contestation, cela signifie qu’il faut s’appuyer sur le décret portant sur le confinement du 23 mars 2020 et notamment sur les huit motifs dérogatoires. En fait, il faut expliquer et préciser exactement ce qu’il s’est passé.

Vous devez joindre à votre contestation tous les justificatifs permettant de démontrer la légalité de votre déplacement et sa justification. Par exemple, produire une copie de l’attestation dérogatoire de déplacement que vous avez présentée aux forces de l’ordre, tous les justificatifs motivant votre sortie (attestation de la personne visitée, attestation d’employeur, ticket de caisse, etc…). C’est à vous d’apporter la preuve du bien fondé de votre déplacement par tout moyen que vous estimerez opportun.

Si vous ne payez pas la contravention et que n’effectuez pas de contestation, l’amende sera majorée à 375 euros.

L’officier du ministère public peut soit abandonner les poursuites estimant que l’infraction n’est finalement pas caractérisée et donc vous donner raison. En conséquence, l’avis de contravention sera annulé. Dans le cas contraire, s’il n’accueille pas votre demande, il peut vous inviter une nouvelle fois à payer l’amende ou bien directement saisir le tribunal en vue d’une audience pénale.

Rappelons que le justiciable qui est verbalisé à plus de trois reprises dans un délai de trente jours commet un délit. En conséquence, il encourt six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ainsi que des peines complémentaires (TIG, etc). Or, ces poursuites pénales sont fragiles si les infractions initiales ont été contestées par le contrevenant. En effet, la récidive de l’infraction ne peut être retenue que si l’usager a été définitivement condamné. Une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise à la Cour de cassation pour que le Conseil constitutionnel se prononce sur la légalité de ce délit notamment pour défaut de clarté de la loi.


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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