LA CONTRAVENTION DE PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION INTERDITE

LA CONTRAVENTION DE PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION INTERDITE

Il s’agissait d’une des principales déclarations du Premier ministre Edouard Philippe lundi 18 mars dernier pour prévenir les troubles pendant les manifestations des « gilets jaunes »: le Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 [1] crée une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique.


Ce texte qui a été publié au journal officiel du 21 mars 2019, entre immédiatement en vigueur permettra dès l’acte XIX de samedi 23 mars de verbaliser les contrevenants qui s’aventureraient à participer à une manifestation sur la voie publique interdite par l’autorité investie des pouvoirs de police.


Cette contravention, applicable sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure [2], est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 135 €


Le code pénal est donc complété par un nouvel article R. 644-4 ainsi libellé:


« Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure [3] est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».


Reste que l’application de cette mesure lors des prochaines manifestations risque d’être délicate à mettre en oeuvre.


Retrouvez notre analyse sur ces mesures pour France Info Les mesures d’Edouard Philippe peuvent-elles enrayer la violence [4] et BFMTV Quels sont les nouveaux moyens de la police pour lutter [5].


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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