la difference entre bracellet electronique et…dispositif de …

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Exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Le régime d’exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique est calqué sur la mesure d’aménagement de peine de placement sous surveillance électronique [13]. La peine de détention à domicile sous surveillance électronique exige que le condamné ait consenti à l’installation du dispositif de détection. Cette exigence a pour objet l’installation du dispositif en ce qu’il porte atteinte à la vie privée du condamné lui-même mais aussi de tous ceux résidant dans le même lieu [14]. Il ne s’agit pas a priori de consentir au principe même de la peine comme c’est le cas en matière de travail d’intérêt général. La peine de détention à domicile sous surveillance électronique exigera également que le condamné détienne une ligne téléphonique fixe afin de mettre en place le récepteur nécessaire pour contrôler la bonne exécution de la peine. A cet égard, le nouvel article 41 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L9285LPL) prévoit qu’à la demande du procureur de la République, les services pénitentiaires d’insertion et de probation pourront diligenter une enquête afin d’établir un rapport sur la situation matérielle, sociale et familiale d’un individu et de vérifier la faisabilité de certaines peines et aménagements de peine. Le législateur tente de mettre en place des enquêtes de manière automatique afin de favoriser le prononcé notamment de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique [15].

A la demande du condamné [16] ou d’office en cas de mauvaise exécution de la peine [17], il peut être mis fin à la détention à domicile sous surveillance électronique. En ce cas le juge peut ordonner l’incarcération de la personne condamnée pour la durée de la peine restant à exécuter [18]. Le juge peut également préférer une sanction d’ordre procédural et se borner à réduire les horaires où le condamné est autorisé à quitter le lieu d’assignation.

Si la mesure est correctement exécutée et atteste le reclassement du condamné, le juge de l’application des peines peut décider de mettre un terme de manière anticipée à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Selon l’article 713-43 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L9814I3U), le relèvement de la peine sera possible si le condamné a respecté les conditions de la mesure pendant une période au moins égale à la moitié de la peine prononcée. Le terme anticipé de la mesure peut intervenir sur l’initiative d’office du juge de l’application des peines ou à la demande du condamné lui-même. La décision adoptée par le juge de l’application des peines pourra prendre la forme d’une ordonnance si le ministère public a fait connaître son accord au terme anticipé de la peine [19]. En cas de refus du ministère du public ou d’absence de réponse, le juge de l’application des peines tranchera à la suite d’un débat contradictoire selon la procédure prévue à l’article 712-6 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L9396IEQ). En ce cas la décision, la décision prendra la forme d’un jugement. Blog de maitre B Dravet avocat


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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