la difficulté d’effacement du fichier TAJ suite

la difficulté d’effacement du fichier TAJ suite

Category : Non classé

article de mon confrere benichou paru au blog des avocat et que je publie dans ce blog contact@dravet-avocat-toulon.fr

L’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme garantit le droit au respect de la vie privée. A l’occasion d’une manifestation non autorisée, deux fonctionnaires de police sont victimes d’une agression (coups portés par des individus, envoi de divers projectiles …, bref l’agression habituelle dont sont victimes les policiers en ces temps de violence). Les individus ont le visage dissimulé. Plusieurs personnes sont placées en garde à vue. Une des personnes refuse de se soumettre aux opérations de relevé signalétique et de prélèvement biologique destinés à permettre l’analyse et l’identification de son empreinte génétique. A l’issue de l’enquête, il est poursuivi devant le Tribunal Correctionnel pour association de malfaiteurs, violence aggravée, refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, en récidive et refus de se soumettre aux prélèvements biologiques destinés à l’identification de son empreinte génétique, en récidive. Le tribunal le relaxe du fait d’association de malfaiteurs. Il le condamne pour le surplus. La Cour d’Appel infirme partiellement le jugement et relaxe le prévenu du chef de refus de se soumettre aux prélèvements biologiques destinés à l’identification de son empreinte génétique. Il se fonde sur l’arrêt de la CEDH du 22 juin 2017 (n°8806/12 Aycaguer / France). Cet arrêt commenté dans le présent blog, avait estimé que le régime actuel de conservation des profils ADN dans le fichier national des empreintes génétiques auquel le requérant s’était opposé en refusant le prélèvement n’offrait pas une protection suffisante (durée, absence de possibilité d’effacement). La Cour d’Appel avait relevé qu’aucune différentiation n’était prévue en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction et avait jugé que la condamnation pénale du requérant pour avoir refusé de se soumettre aux prélèvements s’analysait en une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée. Il y avait donc violation de l’article 8 de la convention. Le Procureur Général avait formé un pourvoi en cassation en considérant que la Cour d’Appel avait mal interprété cette jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui était survenue dans une situation différente du cas examiné. La décision européenne se rapportait à une personne condamnée définitivement. Elle ne bénéficiait donc pas d’une procédure pour demander le retrait de son empreinte génétique du fichier. En revanche, un prévenu est en mesure de présenter une telle demande. La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’Appel concernant cette relaxe. Elle a estimé que compte tenu de la possibilité concrète dont dispose l’individu poursuivi de solliciter l’effacement des données enregistrées, les durées de conservation sont proportionnelles à la nature des infractions et au but des restrictions apportées au droit et au respect de la vie privée garanties par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Par ailleurs, concernant le texte portant sur incrimination du refus de se soumettre aux prélèvements biologiques, la Chambre Criminelle a estimé que « le refus de se soumettre aux prélèvements biologiques a été opposé par une personne qui n’était pas condamnée mais à l’encontre de laquelle il existait des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’elle ait commis l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55, de sorte qu’elle avait alors la possibilité concrète, en cas d’enregistrement, de son empreinte génétique au fichier d’en demander l’effacement ». Aussi, la Cour de Cassation considère que pour les personnes qui sont poursuivies (prévenus ou accusés), celles-ci ont la possibilité de demander l’effacement de leurs empreintes telles qu’inscrites au fichier. Mais, pour les personnes condamnées, la Cour de Cassation a déjà considéré que l’enregistrement des empreintes génétiques constituait une mesure qui n’était pas manifestement disproportionnée et qui, dans une société démocratique, était nécessaire pour assurer la sureté publique et la prévention. Dès lors, une nouvelle saisine de la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur les questions liées aux conditions d’effacement du fichier des empreintes génétiques pourrait être intéressante


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

Leave a Reply

Rechercher

Archives

Catégories

octobre 2020
L M M J V S D
 1234
567891011
12131415161718
19202122232425
262728293031