#la fin du divorce en ligne

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La fin du divorce en ligne….Publié le 30/04/2019 dans hub avocat repris ici par maitre B Dravet avocat au barreau de Toulon

La fin du divorce en ligne....

Le conseil national du barreau vient de publier au JO du 30 4 19 la  modification de l’article 7-2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat en  précisant dorénavant que la convention de divorce par consentement mutuel établie par acte sous signature privée conformément aux dispositions de l’article 229-3 du code civil est signée en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs désignés par la convention sans substitution, ni délégation possible

Cette  décision a pour fondement la circulaire du ministère de la justice du 26 1 2017 qui rendait déjà obligatoire « laprésence de deux  avocats distincts, chacun choisi personnellement par chaque époux, afin de garantir l’équilibre de la convention et le respect des intérêts de chacune des parties ainsi que de leurs enfants. 

Il n’y a donc plus de possibilité pour les époux de divorcer avec un avocat commun. 

Les avocats choisis ne peuvent pas exercer au sein de la même structure professionnelle afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêts, ce qui résulte de l’article 7 du décret n°2005-790 du 12 Juillet 2005relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, repris à l’article 4.1 du règlement intérieur national de la profession d’avocat »

De telles exigences sont entrain de mettre un terme à des pratiques déviantes, de certains  cabinets en ligne, qui prétendaient divorcer sans juge en un mois à des tarifs dérisoires (à partir de 210 €/personne…), grâce à des démarches en lignes et éventuellement à la complicité d’un avocat du barreau du domicile des époux, qui n’ayant même pas vu la convention au préalable, se contentait en quelques minutes à peine de vérifier l’identité de l’époux qu’il était censé assister…..

 Pour le cas où les époux seraient d’ores et déjà séparés ou s’ils sont d’accord sur tout, il reste toujours la possibilité de signer même après la conciliation, un PV d’acceptation du principe du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil,   avec chacun un avocat  du TGI dont ils dépendent (ou de celui de l’époux auprès de qui les enfants résident), ce qui peut s’avérer tout aussi rapide et en tous cas bien moins compliqué qu’un divorce par consentement mutuel qui comporte des conventions de 15 pages au moins auxquelles la plupart du temps, le particulier, non juriste, ne comprendra rien


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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