la garde a vue avec notification tardive des droits:nullitée

la garde a vue avec notification tardive des droits:nullitée

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De quelques nullités en enquête préliminaire : rappels
Tout retard dans la notification des droits et/ou dans l’avis au procureur de la République qui n’est pas justifié par une circonstance insurmontable porte nécessairement atteinte aux droits du gardé à vue.
Crim. 24 mai 2016, FS-P+B, n° 16-80.564
Dans le cadre d’une procédure ouverte en enquête préliminaire du chef de corruption de mineurs,un homme avait été interpellé à son domicile et placé en garde à vue avant qu’une perquisition de son domicile ne soit effectuée. De retour au service, un officier de police judiciaire lui avait notifié ses droits puis avait avisé le procureur de la République de la mesure de garde à vue. Toujours dans le cadre de la procédure ouverte en enquête préliminaire, les mineurs, victimes des agissements, avaient été entendus sans que soit accompli l’enregistrement audiovisuel de leurs auditions. Ultérieurement poursuivi devant le tribunal correctionnel, le prévenu avait soulevé la
nullité de sa garde à vue, des auditions de mineurs, de la perquisition de son domicile et de la saisie de son ordinateur. Le tribunal avait fait droit aux demandes de nullité. Le procureur de la République avait interjeté appel du jugement sur le fondement de l’article 507 du code de procédure pénale. Les seconds juges avaient pris l’exact contrepied des juges de première instance en considérant la procédure régulière en son intégralité. Le prévenu était naturellement l’auteur du pourvoi.
Seul le dernier moyen de cassation prospère. Il a trait à la notification tardive des droits du gardé à vue et à l’avis donné au procureur de la République de la mesure de garde à vue. En l’espèce, le mis en cause avait été interpellé à son domicile et placé en garde à vue, le 17 novembre 2015 à 10 h 30. Une perquisition avait été effectuée à son domicile jusqu’à 10 h 50. De retour au service,l’officier de police judiciaire avait procédé de 11 h à 11 h 05 à la notification des droits au gardé à
vue puis donné, à 11 h 15, l’avis légalement exigé au procureur de la République.
La nullité, au regard de l’exposé des faits, était manifeste. Sans surprise, la Cour de cassation, au visa des articles 63 et 63-1 du code de procédure pénale, casse l’arrêt critiqué. Elle rappelle dans un attendu de principe que, « selon le premier de ces textes, l’officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l’enquête, place une personne en garde à vue, doit en aviser le procureur de la République dès le début de cette mesure et que, selon le second de ces textes, la personne concernée doit être immédiatement informée des droits attachés à son placement en garde à vue,
tout retard dans la mise en œuvre de ces deux obligations, non justifié par des circonstances insurmontables, faisant nécessairement grief aux intérêts de ladite personne ». Dès lors, en rejetant l’exception de nullité, alors qu’aucun élément de la procédure n’établissait une circonstance insurmontable justifiant la décision de différer tant la notification de ses droits à l’intéressé que l’information du procureur de la République, la cour d’appel avait, sans conteste,méconnu le sens et la portée des textes susvisés. Il est en effet constant tant avant qu’après la réforme de la garde à vue opérée par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, que tout retard dans
l’information donnée au procureur du placement en garde à vue d’un individu, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief à l’intéressé (V. Information du procureur après un retour de perquisition alors que la garde à vue a commencé trois heures plus tôt, Crim. 10 mai 2001, n° 01-81.441 Bull. crim. n° 119 ; Procédures 2001. Comm. 184, obs. Buisson ; V., pour un délai d’une heure et quart, Crim. 20 mars 2007, n° 06-89.050, Bull. crim. n° 85 ; D. 2007. 1340
; AJpénal 2007. 231, obs. G. Royer
). De même, il est parfaitement acquis que l’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement
les droits attachés au placement en garde à vue et que tout retard dans la mise en œuvre de cette obligation, non justifié par une circonstance insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée (Crim. 2 mai 2002, n° 01-88.453, Dalloz jurisprudence).
Il y ainsi atteinte aux intérêts de la personne quand bien même il n’aurait été procédé à aucune audition de l’intéressé entre le moment de son placement en garde à vue et celui de la notification de ses droits car l’atteinte existe dès lors que la personne a été gardée sous contrainte des policiers
(Crim. 11 oct. 2000, n° 00-82.238, Bull. crim. n° 296 ; Dr. pénal 2001. Comm. 13, obs. A. Maron ; 6
déc. 2000, n° 00-82.997, Bull. crim. n° 367 ; Dr. pénal 2001. Comm. 39, obs. Maron; Procédures
2001. Chron. 69, obs. Buisson)
Le second moyen soulevé à l’appui du pourvoi avait trait à l’absence d’enregistrement des auditions des mineurs, la cour d’appel ayant rejeté l’exception de nullité de ce chef estimant que la violation des dispositions de l’article 706-52 du code de procédure pénale ont été adoptées dans le seul intérêt de la victime et que le prévenu ne peut justifier d’un grief quelconque. Ce moyen fait l’objet d’un rejet au motif que, « si c’est à tort que les juges prononcent par ces motifs alors que l’enregistrement est également prévu dans l’intérêt de la personne mise en cause, l’arrêt n’encourt
pas les griefs allégués dès lors qu’il ressort de ses constatations que M. X…, à la lecture du procès-verbal d’audition critiqué, n’a pu justifier d’un grief résultant de l’irrégularité invoquée ». Le défaut d’enregistrement des auditions d’un mineur placé en garde à vue (ou d’un majeur pour des faits criminels), qui ne serait pas justifié par une impossibilité technique, porte nécessairement atteinte aux intérêts du mineur concerné. Cet arrêt vient préciser, à notre sens, qu’une telle nullité n’est pas une nullité d’ordre public, dispensée en tout état de cause de la preuve d’un grief mais
s’apparente en réalité à une nullité substantielle d’intérêt privé. De ce fait, le mineur placé en garde à vue et dont l’audition n’aurait pas fait l’objet d’un enregistrement peut invoquer une nullité, le grief étant à son égard présumé. En revanche, le prévenu qui invoque une nullité tirée de l’absence d’enregistrement de l’audition d’un mineur victime doit apporter la preuve d’un grief (V.,s’agissant de l’audition d’un mineur en garde à vue, Crim. 26 mars 2008, n° 07-88.554, Bull. crim.
n° 77 ; D. 2008. 1416, obs. M. Léna
; AJ pénal 2008. 286, obs. G. Royer
; RPDP 2008. 437, note A.
Gouttenoire ; V. pour une décision récente Crim. 13 mai 2015, n° 14-87.534, Dalloz actualité, 27
mai 2015, obs. S. Fucini
; D. 2015. 1101
; AJ pénal 2015. 438, obs. C. Girault
).
Disons quelques mots pour conclure du dernier moyen soulevé relatif à la perquisition. Le moyen au pourvoi faisait valoir que l’assentiment donné par le mis en cause à la perquisition était limité à la «visite de son ordinateur » et que cet assentiment avait été signé le 18 novembre 2015, soit postérieurement à la perquisition, laquelle s’était déroulée la veille, le 17 novembre 2015. Dans un attendu laconique, la Cour de cassation rejette le moyen indiquant que, « contrairement à ce qui
est allégué, le demandeur au pourvoi a régulièrement donné aux enquêteurs, préalablement à la perquisition critiquée, l’autorisation manuscrite d’y procéder en son domicile, légalement exigée dans le cadre d’une enquête préliminaire ; qu’elle figure au dossier de la procédure en cote D. 24 ».

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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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