la justice des mineurs

la justice des mineurs

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avocats006_53_1185292579Il faut savoir que la justice des mineurs concerne les personnes mineures qui ont donc moins de 18 ans. En raison de leur âge, des mesures judiciaires spécifiques leur sont ainsi applicables. Ils peuvent être en danger ou avoir commis des actes de délinquance. Il existe aujourd’hui en France plus de 150 tribunaux dédiés aux mineurs au sein des tribunaux de grande instance. L’ordonnance du 2 février 1945 règlemente la justice des mineurs.

Les cas civils : C’est lorsque l’enfant est en danger, par exemple s’il est mal traité, si on s’occupe pas de lui, s’il est victime de harcèlement…

Les cas pénaux : C’est lorsque le mineur commet des crimes et délits. On distingue trois sortes de juridictions pénales spécialisées : Le tribunal pour enfants, dédié aux contraventions de 5ème classe ainsi que les délits et les crimes commis lorsque le mineur a moins de 16 ans au moment des faits. Mais aussi le tribunal correctionnel et la cour d’assises des mineurs, compétente pour les crimes commis par un mineur de 16 ans et plus au moment de faits.

Quels sont les différents intervenants de la justice des mineurs ?

Le procureur de la république ou le substitut chargé des affaires des mineurs : Il veille à la protection de l’enfance, mais aussi à la répression des infractions commises par un mineur. Il est également le représentant du ministère de la Justice auprès des collectivités territoriales (départements, municipalités, contrats locaux de sécurité…).

Les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) : ces services permettent de faire des investigations préalables aux décisions de fond du magistrat. Cette mesure est essentiellement pour les délinquants.

Les avocats : lorsque les avocats sont présents cela signifie que c’est une affaire pénale, le mineur est donc présumé coupable pour avoir commis une infraction. Certains d’entre eux sont spécialisés dans la défense de mineurs

La durée des peines :

Lorsque le coupable est mineur et dispose de plus de 13 ans, ces sanctions peuvent êtres allégées, la durée de la peine privative de liberté encourue ne peut excéder la moitié de la peine normalement prévue pour cette infraction. De plus, l’amende ne peut s’élever à un montant supérieur à 7500€. Cependant, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs peut décider de ne pas faire bénéficier le mineur de cette atténuation lorsque sa personnalité et les circonstances en l’espèce le justifient. En effet cette décision est également possible lorsque le mineur fait une récidive. Exemples de cas ne bénéficiant pas de cette allégation : un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne ; un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences.avocats006_53_1185292579avocats006_53_1185292579


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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