#la modification des raison d’une garde a vue….

#la modification des raison d’une garde a vue….

Modification de la qualification de l’infraction : information du gardé à vue suffisante!

Après une fouille de leur véhicule, trois personnes sont conduites devant l’officier de police judiciaire de permanence au commissariat de police, lequel place deux d’entre eux en garde à vue notamment pour refus d’obtempérer et la troisième personne pour complicité de cette infraction.

Quelques heures plus tard, le ministère public informe les enquêteurs qu’il ajoute à la qualification de refus d’obtempérer celles d’association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes. La troisième personne est entendue à deux reprises et le procureur de la République et l’officier de police judiciaire porte à sa connaissance la modification de qualification de complicité de refus d’obtempérer en association de malfaiteurs lors de la notification de la prolongation de sa garde à vue le lendemain.

Le défaut de notification à la personne gardée à vue de la modification de qualification d’une infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre, ordonné par le procureur de la République, ne peut entraîner le prononcé d’une nullité que s’il en est résulté pour elle une atteinte effective à ses intérêts, au sens de l’article 802 du Code de procédure pénale.

En l’espèce, la Cour de cassation est en mesure de s’assurer au vu de l’examen du procès-verbal d’audition critiqué, qu’en répondant aux questions des enquêteurs, la prévenue n’a tenu aucun propos par lequel elle se serait incriminée sur les faits d’association de malfaiteurs.

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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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