la motivation des jugements en matiére pénale

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124Les peines doivent être motivées spécialement et sont désormais contrôlées par la Cour de cassation

Dans trois arrêts rendus en formation plénière, la chambre criminelle fait évoluer sa jurisprudence en matière de motivation de la peine, en exigeant désormais des juges qu’ils justifient spécialement la peine prononcée à l’encontre de l’auteur de l’infraction.

Les deux premiers arrêts concernaient la peine d’interdiction des droits civiques civils et de famille.

Dans la première affaire (Cass. crim., 1er févr. 2017, n° 15-84.511), le maire d’une commune avait été déclaré coupable de provocation à la haine ou à la violence pour avoir regretté, lors d’une réunion publique que les secours soient arrivés trop tôt pour sauver des Roms. Pour justifier la peine d’un an d’inéligibilité prononcée à l’encontre de l’édile, les juges avaient indiqué que la mission du maire était avant tout d’assurer la sécurité de l’ensemble des personnes sur sa commune.

Interrogée sur le caractère nécessaire, proportionné et individualisé de cette sanction, la Cour de cassation relève tout d’abord que les motifs avancés par les juges répondent à l’exigence – résultant des articles 132-1 du Code pénal et 485 du Code de procédure pénale – selon laquelle en matière correctionnelle toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, avant de souligner que les juges avaient bien apprécié le caractère proportionné de l’atteinte portée au principe de la liberté d’expression défini par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme tel qu’interprété par la Cour européenne.

Dans la deuxième affaire (Cass. crim., 1er févr. 2017, n° 15-85.199), le dirigeant d’une société avait été condamné du chef d’abus de biens sociaux, pour avoir transféré à la première de ses sociétés une partie de la trésorerie de la seconde. Pour justifier la peine complémentaire de cinq ans d’interdiction de gérer, les juges du fond s’étaient fondés d’abord sur le parcours professionnel du gérant, avant de rappeler que la société en état de cessation des paiements faisait l’objet d’une enquête ordonnée par le tribunal de commerce. Les juges avaient ajouté que le prévenu avait délibérément sacrifié sa société (et ses créanciers) au seul profit de la seconde dans laquelle il était particulièrement intéressé.

Au vu de ces éléments, la Cour de cassation rejette également le pourvoi. Pour la chambre criminelle, toutes ces énonciations répondent là encore aux exigences posées par les articles 132-1 du Code pénal et 485 du Code de procédure pénale.

Le dernier arrêt (Cass. crim., 1er févr. 2017, n° 15-83.984) concernait le prononcé d’une amende correctionnelle. Dans cette espèce, deux personnes avaient été condamnées à de très fortes amendes pour des faits d’extorsion. Pour justifier cette sanction, à l’encontre de la conjointe de l’auteur principal de l’infraction, qui avait profité de ces pratiques, le tribunal s’était fondé sur « la particulière gravité » des faits délictueux. Les juges firent remarquer à cet égard que cette personne avait emprunté un tel comportement à ses frères et qu’elle avait déjà manifesté de la « complaisance » à l’égard de leurs agissements.

La Cour de cassation casse cette solution aux visas des articles 132-20, alinéa 2, du Code pénal, 132-1 du même code et 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale. Pour la chambre criminelle, les juges auraient dû, avant de prononcer cette peine, s’expliquer sur les ressources et les charges des prévenues.

La Cour de cassation souligne dans un attendu de principe que « en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ».

Ces trois solutions s’inscrivent dans l’évolution qui se dessine actuellement dans la jurisprudence criminelle à l’égard de la motivation des décisions rendues par les juges du fond. Si auparavant les juges n’étaient pas tenus de motiver spécialement le choix des peines, il semble désormais qu’il en soit différent. La chambre criminelle opère dans ces trois arrêts un contrôle particulièrement important sur la motivation de la sanction, ce qui invitera vraisemblablement les plaideurs à contester plus souvent l’opportunité des peines prononcées.

JCl. Pénal Code, synthèse 10 ; JCl. Pénal Code, synthèse 50

Sources : Cass. crim., 1er févr. 2017, n° 15-84.511, FP-P+B+R+I ; Cass. crim., 1er févr. 2017, n° 15-85.199, FP-P+B+R+I ; Cass. crim., 1er févr. 2017, n° 15-83.984, FP-P+B+I


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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