la qualité de la prestation compensatoire

la qualité de la prestation compensatoire

Category : Droit de la famille

La prestation compensatoire est la somme que verse l’un des ex-époux à l’autre pour compenser la disparité de son niveau de vie résultant du divorce. Son régime fiscal vient d’être modifié….


Prestation compensatoire : du capital, une rente, les deux ?

La prestation compensatoire est une somme due par l’un des ex-époux à l’autre pour compenser la différence de niveau de vie résultant du divorce.

Elle peut être versée sous forme de capital (en une seule fois), sous forme de rente (par des versements réguliers sur une période donnée) ou sous une forme « mixte », qui combine un versement en capital avec une rente.

Le régime fiscal de la prestation compensatoire dépend de son mode de versement.

En effet, celui qui la verse peut bénéficier :

  • d’une déduction de son revenu imposable du montant de la prestation, s’il la verse sous forme de capital dans un délai supérieur à 12 mois à compter du divorce ; cet avantage s’applique même si ce versement sous forme de capital s’accompagne d’une rente ;
  • d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des versements, dans la limite de 30 500 € s’il la verse sous forme de capital dans un délai inférieur à 12 mois à compter du divorce.

En revanche, celui qui verse la prestation compensatoire sous forme de capital dans un délai inférieur à 12 mois à compter du divorce et qui l’accompagne d’une rente (prestation compensatoire « mixte », donc) ne bénéficie pas de cette réduction d’impôt.

C’est sur ce dernier point que le juge constitutionnel a été amené à se prononcer : cette exception est-elle contraire aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques ?

Initialement, cette disposition avait été prise pour éviter une optimisation fiscale de la part de l’époux chargé de verser la prestation : il s’agissait d’éviter que celui-ci ne limite son versement en capital à hauteur de 30 500 €, afin de bénéficier de la réduction d’impôt de 25 %, puis cumule celui-ci avec le versement d’une rente dont il aurait pu déduire le montant de son revenu imposable.

Sauf que le simple fait de verser une prestation compensatoire mixte avec un versement du capital sur moins de 12 mois ne suffit pas à laisser supposer un comportement d’optimisation fiscale, tranche le juge constitutionnel.

Celui-ci rappelle, en outre, que le mode de versement de la prestation compensatoire est soit déterminé par le juge en fonction de l’âge ou de l’état de santé du créancier, soit homologué par lui s’il l’estime équitable par rapport aux droits et obligations des époux.

Rien ne justifie donc une telle disparité. Par conséquent, la disposition de la Loi qui le prévoit est déclarée inconstitutionnelle.

Il faut noter que cette décision se rapporte à la réglementation antérieure à la Loi du 18 novembre 2016 qui introduit le divorce par consentement mutuel devant notaire et qui reprend toutefois les mêmes règles quant au régime fiscal de la prestation compensatoire. Il y a donc tout lieu de penser que ce régime fiscal, repris par cette Loi de 2016, reste inconstitutionnel…


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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