la question de l’irresponsabilité pénale

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La question de l’irresponsabilité pénale et du discernement

Publié le 04/05/2020 Par Gillioen Alexandre et repris dans ce blog par maitre B Dravet avocat au barreau de Toulon    

L’irresponsabilité pénale est un cas dans lequel une personne qui est prévenue ou accusée d’une infraction peut ne pas être condamnée en raison d’un trouble ayant eu un impact sur son discernement.

La question de l'irresponsabilité pénale et du discernement

L’irresponsabilité pénale en raison de l’abolition ou de l’altération du discernement est une question épineuse du droit pénal. Souvent considérée de façon simpliste, cela signifierait qu’en raison d’un trouble psychique une personne échapperait à la justice. La réalité est plus complexe que cela. Une personne considérée comme irresponsable pénalement n’est pas relâchée dans la nature et libre de faire ce qu’elle souhaite.

La définition légale est donnée par les articles 122-1 et suivants du code pénal. La partie relative au discernement distingue entre l’abolition et l’altération de ce dernier à savoir l’aliéna 1 et l’alinéa 2 de l’article 122-1 du Code pénal. Ce sont deux situations différentes qui vont produire des conséquences différentes sur la procédure pénal.

L’abolition du discernement est un cas rare voir extrêmement rare. Il est défini comme : le fait d’être atteint, « au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. » .Trois conditions sont posées pour retenir l’abolition : une condition temporale « au moment des faites », une condition technique « un trouble psychique ou neuropsychique et une condition de proportion « aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ».

Ainsi pour retenir le cas de l’abolition du discernement, il faut un trouble psychique au moment des faits et que ce trouble soit suffisamment fort pour avoir pu abolir tout discernement. Une personne dont le trouble psychique apparaît postérieurement aux faits pourra-t-elle alors justifier d’être dans un cas d’irresponsabilité pénale ? Qui définit ce qu’est un trouble psychique ou neuropsychique ?

L’altération du discernement reprend les mêmes conditions avec cette différence : « altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ». En fait, si le trouble psychique est réel mais s’il n’est pas suffisant pour abolir complètement le discernement il peut alors avoir modifié ce dernier. Mais le prévenu ou l’accusé demeure punissable contrairement au cas de l’abolition.

Les cas d’irresponsabilité pénale pour abolition du discernement sont donc extrêmement rares. Si l’expert psychiatre estime qu’il y a bien une abolition, il faudra alors qu’une décision judiciaire constate l’irresponsabilité pénale du mise en examen, mis en cause, prévenu, accusé etc. Celle-ci pourra décider que ce dernier est ensuite hospitalisé dans un établissement psychiatrique et ne sera dès lors pas libre. Il pourra demeurer au sein de cet établissement pour un temps particulièrement long, tant que les experts psychiatres estiment qu’il n’est pas guéri.

L’irresponsabilité pénale en raison d’une altération ou d’une abolition du discernement n’est certainement pas une carte « sortie de prison » gratuite comme trop souvent on en entend parler puisque dans les faits, une personne peut être privée indéfiniment de liberté dans ce régime alors que la peine de réclusion criminelle a perpétuité est elle limitée.


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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