la responsabilité pécuniaire du patron (transporteur et autres) en matière de dénonciation

la responsabilité pécuniaire du patron (transporteur et autres) en matière de dénonciation

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Responsabilité pécuniaire du représentant légal et infractions commises au volant de véhicule de société

Cass. crim., 5 mars 2019, n° 18-84.321, F-D (N° Lexbase : A0203Y3W)

Le contentieux de la non-désignation permet à la Chambre criminelle un rappel des règles parfois sévère pour le représentant légal. Dans cette espèce, le chef d’entreprise opère correctement la désignation du salarié supposé avoir conduit le véhicule au moment de l’infraction. Toutefois le salarié conteste la verbalisation et sera renvoyé des fins de la poursuite par le tribunal de police. La responsabilité pénale du salarié est écartée et celle du chef d’entreprise également. Néanmoins les dispositions de l’article L. 121-3 du Code de la route (N° Lexbase : L2610LCN) permettent de retenir la responsabilité civile du chef d’entreprise en tant que représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation. Et c’est à cette occasion que la Chambre criminelle rappelle que le montant de l’amende civile ne peut pas être inférieur au montant de l’amende forfaitaire contestée… majoré de 10 % (majoration applicable du fait de l’application des dispositions de l’article L. 121-3).


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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