la robotisation et les contestations des PV de stationnement

la robotisation et les contestations des PV de stationnement

vive la numérisation des procédures d’accès à l’injustice !

ADMINISTRATIF | CIVIL

Il faut de nombreuses qualités et de moyens à l’usager ou citoyen – citons pêle-mêle patience, persévérance, connaissance de la procédure, du droit, argent, temps – pour oser contester, désormais et dans son bon droit, une contravention du stationnement payant, qui a été abusivement mise en œuvre par la non-intelligence artificielle des « robots pervenches ».Par Rodolphe Bigotle 22 Janvier 2020 repris dans ce blog par Maitre B Dravet contact@dravet-avocat-toulon.fr

11 février 2019 – Contravention par le robot pervenche : le rédacteur de ces lignes, enseignant-chercheur, a eu, le 11 février dernier, la très mauvaise idée de se rendre en voiture à la faculté de droit d’Amiens pour dispenser ses cours, et de se garer à proximité de la faculté, sur un stationnement payant, dont il s’est acquitté en arrivant pour la somme de 4,30 €, à l’horodateur le plus proche.

Mais l’imbécile, qui a tout de même le souvenir d’avoir été confronté à un horodateur aux touches récalcitrantes, s’est trompé et a inversé un chiffre de la plaque d’immatriculation, peut-être par inadvertance, ou en raison des boutons-poussoirs indociles du fameux horodateur, à renseigner désormais obligatoirement (et qu’il faut donc connaître par cœur en arrivant devant la machine).

20 février 2019 – Avis de paiement automatisé une dizaine de jours plus tard, l’administré trouvait dans sa boîte à lettres une enveloppe contenant – ô surprise ! – un avis de paiement pour motif avancé d’absence de paiement d’une redevance de stationnement rue Moulin-Neuf à Amiens, le 11 février 2019.

Retrouvant son ticket dans la boîte à gants du véhicule, l’usager se rendit compte de son erreur d’inversion de chiffres et présuma que la voiture-pervenche, qui détecte les plaques en passant désormais dans les rues, applique le codage bêtement, sans recouper avec le type de véhicule… le droit à l’erreur de l’administré n’étant pas programmé, bien que le ticket fût exposé derrière le pare-brise du véhicule. Une contravention a donc été retenue par la voiture-robot pervenche qui sillonne les rues de la ville, en quête de chiffre… d’affaires. Ce robot ne vérifie plus l’existence du ticket derrière le pare-brise et l’interprète donc encore moins. Il sert ainsi facilement la croissance des résultats souhaités.

21 février 2019 – Contestation immédiatement, par courrier du 21 février 2019, l’usager a adressé à l’unité RAPO (service mobilité mairie d’Amiens – BP 2720 – 80000 Amiens Cedex 1) son courrier de contestation de l’avis de paiement, autrement dit le recours administratif préalable obligatoire, justifiant celui-ci de la manière suivante :

« Il s’avère que j’ai bien réglé 4,30 € le stationnement dans l’horodateur à proximité, par CB, de 10h13 à 18h02, pour mon véhicule xxx, immatriculé xxx, mais je me suis trompée dans la saisie des 3e et 4e chiffres de ma plaque d’immatriculation, j’ai renseigné xxx, comme en atteste le ticket d’horodatage que je vous adresse en copie (pièce jointe n° 3 : copie du ticket de stationnement réglé du 11 février 2019 de 10h13 à 18h02). Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte cette simple erreur de saisie, attestant sur l’honneur par ailleurs m’être pleinement acquitté du prix de stationnement comme je le fais toujours. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations. »

Intelligence et courtoisie artificielles : la police municipale d’Amiens a accusé réception de cette demande de contestation, enregistrée précisément le 21 février 2019, portant sur l’avis d’information du forfait de post-stationnement, étant indiqué, en fin de courrier, que « Votre demande est en cours de traitement, une information vous sera transmise dans les meilleurs délais ». Cherchez toujours, par ailleurs, une éventuelle formule de politesse. Intelligence artificielle mais courtoisie également artificielle…

21 mars 2019 – Décision implicite de rejet : un mois plus tard, l’usager, n’ayant reçu aucune réponse, s’en rapporte à la procédure. Par suite d’un recours administratif préalable obligatoire, « l’absence de réponse écrite reçue dans le mois suivant la date de l’avis de réception du recours vaut rejet ». Dès lors, le 21 mars 2019, c’est-à-dire un mois jour pour jour après son recours, l’usager diligent dans les délais a donc contesté ce rejet implicite devant la commission du contentieux du stationnement payant, située à Limoges, et a dû régler à cet effet le montant de la contravention (forfait de post-stationnement, dit « FPS ») pour un montant de 17 € sur le site stationnement.gouv.fr, comme demandé dans la procédure administrative. À nouveau, de nombreuses pièces sont à communiquer…

8 avril 2019 – Réponse favorable mais tardive d’Amiens : le directeur général adjoint des services techniques, par courrier daté du 3 avril mais reçu au domicile de l’administré le 8 avril, indique : « J’ai procédé à l’instruction de votre dossier au regard des arguments développés dans votre recours. Après examen et vérification des documents joints, il s’avère que vous avez bien payé votre stationnement. Dans ces conditions, votre recours est accepté et le FPS est donc annulé dans sa totalité. En conséquence, veuillez ne pas tenir compte de l’avis de paiement qui vous été envoyé ».

Remboursement – Ping-pong administratif problème, entre-temps, l’usager a été obligé de régler le FPS pour réaliser son recours devant la Commission. Son bon droit étant reconnu, il doit donc en demander le remboursement. La direction générale des services techniques d’Amiens invite l’usager à présenter sa demande de remboursement auprès de la direction régionale des finances publiques de Rennes, ce qu’il fait immédiatement.

9 avril 2019 – Refus de remboursement par la direction régionale des finances : par courriel du 9 avril 2019, un agent de la DRFIP de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine (service comptabilité de l’État) refuse de procéder au remboursement, pour motif d’incompétence (générale, oserions-nous dire) : « Bonjour. Vous avez introduit un recours administratif préalable obligatoire auprès de la mairie d’Amiens.
 Ce recours a abouti à une décision en votre faveur.
 J’ai le regret de vous informer que la direction régionale des finances publiques de Rennes n’est pas compétente pour vous rembourser le montant payé. La mairie ayant perçu le montant de votre FPS, celle-ci doit émettre un mandat afin que la trésorerie de Grand Amiens et amendes puisse vous rembourser. Bon après-midi ».

3 juin 2019 – Circulez, y’a rien à voir : au cours des mois d’avril et mai, l’administré tente à de nombreuses reprises de joindre les différents services de la trésorerie et des amendes de la ville d’Amiens. Il obtient pour seule réponse, le 3 juin : « Bonjour, 
Il convient de prendre contact avec le service technique de la mairie d’Amiens, à l’origine de la décision. 
Salutations », signée Trésorerie Grand Amiens et amendes, centre des finances publiques – Grand Amiens et amendes.

6 juin 2019 – Demande de communication des coordonnées du service compétent : l’usager sollicite donc de ce fameux service les coordonnées utiles pour le remboursement : « Je vous prie de bien vouloir me communiquer les coordonnées de ce service : mail et/ou téléphone. Cordialement ». Mais aucune réponse ne sera délivrée…

12 juin 2019 – Accusé de réception de la requête de la Commission du contentieux du stationnement payant : le 12 juin 2019, le greffe de la Commission de Limoges émet son accusé réception de la requête (adressée à Limoges, le 21 mars), qui arrive au courrier de l’usager le 15 juin…

Depuis, l’administré a essayé d’appeler à plusieurs reprises la Commission du contentieux du stationnement payant au téléphone indiqué (05 87 19 38 00), dans les horaires d’ouvertures, sans jamais un seul décrochage !

Le répondeur annonce à chaque appel : « Vous êtes en communication avec le serveur vocal de la Commission du contentieux du stationnement payant. Bienvenue. Vous souhaitez :
– déposer une requête, tapez 1 ;
– suivre votre dossier, tapez 2 ;
– obtenir un renseignement sur le contentieux du stationnement payant, tapez 3 ;
– contacter le service administratif de la commission, tape 4 ».

Mais, après de multiples essais des différentes options, personne ne répond.

20 juin 2019 – Retour à la case départ : un agent du centre des finances publiques Grand Amiens et amendes adresse le courriel suivant : « Bonjour, Il convient de vous adresser : au service Mobilité, unité RAPO, mairie d’Amiens BP 2720, 80027 Amiens Cedex 1. Tél. 03 22 97 40 40. Salutations ».

À nouveau, personne au bout du fil !

5 juillet 2019 – Le bout du tunnel ? Miracle par courrier du 5 juillet 2019, arrivé en boîte à lettres le 11 juillet, le chef du service mobilité de l’unité RAPO (ville d’Amiens) répond que, « suite à l’examen de votre dossier, je vous confirme que votre recours a bien été accepté et que le FPS a été annulé. Cependant, vous avez effectué le paiement et, pour procéder à un remboursement, nous vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir un relevé d’identité bancaire ainsi que la photocopie recto verso de votre carte d’identité ».

23 août 2019 : la commission du contentieux du stationnement payant communique une copie du mémoire en défense présenté par la commune d’Amiens, laquelle reconnaît le recours fondé, confirme donner une suite favorable à la requête de l’usager et affirme : « nous engageons une procédure de remboursement du FPS ».

Décembre 2019 : toujours aucun remboursement. Le contribuable, excédé, prend sa plume pour partager sa petite misère avec la communauté.

En définitive, outre la fracture numérique, avec de grandes sources d’inégalités, ces outils informatiques qui conduisent à la dématérialisation, digitalisation et robotisation sont trop utilisés comme des substituts, et non des compléments. Personne ne rattrape leurs erreurs ou les erreurs de programmations, leurs carences, leurs insuffisances, leur incomplétude. L’informaticien ne remplacera jamais un technicien du métier remplacé… Ces outils, qui ne devraient être utilisés que dans une logique complémentaire, et non de substitut, ne sont donc pas, contrairement aux promesses faites pour le contribuable et le justiciable, vertueux. Elles sont des instruments de désocialisation et d’inégalité, sources d’énervements cumulés, qui, au bout du compte, participent fortement de la colère collective, dans une période déjà sous tension. Aucun domaine (v. par ex. R. Bigot, L’assurance, le droit et le digital : un mauvais remake du Bon, la Brute et le Truand ?, RGDA, janv. 2018, n° 115h0, p. 8 s.), regrettablement, n’échappe à cette vague du numérique au sens large qui met les informaticiens au pouvoir, avec toutes leurs incompétences des environnements et des systèmes dans lesquels ils interviennent désormais seuls ; ou au service de politiques parfois douteuses


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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