la transaction penale americaine :une chance chez nous?

la transaction penale americaine :une chance chez nous?

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Avec la transaction pénale, « la justice va tenter d’honorer sa tâche mais de manière indirecte »

Antoine Garapon, interrogé par Dalloz actualité, revient sur la mise en place en droit français de la procédure transactionnelle.cet article a été repris pour apparaitre dans le blog de maitre Dravet

La procédure transactionnelle a été réintroduite sous forme d’amendement dans le projet de loi Sapin 2, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. La transaction pénale, mesure présentée comme majeure de ce texte, avait été retirée à la suite de l’avis du Conseil d’État. Initialement appelée « convention judiciaire d’intérêt public », adoptée par l’Assemblée nationale, elle s’est muée au Sénat en transaction judiciaire. Les sénateurs laissent cette procédure entre les mains du procureur de la République alors que les députés avaient prévu que le juge d’instruction puisse proposer cette mesure à la personne morale mise en cause. Les procédures transactionnelles existent dans de nombreux pays, notamment aux États-Unis où de grandes entreprises françaises, soupçonnées de corruption, ont accepté de payer de substantielles amendes pour éviter un procès (V. Dalloz actualité, 10 juin 2016, art. P.-A. Souchard ).

 

 

Dalloz actualité : La loi Sapin 2 prévoit d’instaurer une procédure transactionnelle pour les entreprises mises en cause dans des affaires de corruption. Les autorités françaises ont-elles enfin pris en compte les enjeux de la justice mondialisée ?

Antoine Garapon : Cette loi comporte des éléments de modernité à commencer par le vocabulaire : elle parle d’agence anticorruption, de transaction, d’autorité de poursuite, etc. Et puis elle prend à bras le corps la question de la corruption. La corruption est un sujet vieux comme le monde mais la mondialisation lui confère un sens nouveau. En effet, celle-ci repose sur un système qui, pour être efficace, ne doit pas être faussé. La corruption ne s’inscrit plus dans la vielle dialectique de la loi et de la transgression mais dans celle du marché et de la manipulation, du jeu et du trucage, du scrutin et du tripatouillage, de la procédure et du faux : la corruption est la figure contemporaine du mal.

C’est un euphémisme de dire que la France ne s’est pas distinguée par son audace dans la lutte contre la corruption. Mais elle prend aujourd’hui conscience que cette attitude était irresponsable car si nous ne faisons pas le travail nous-mêmes, d’autres juridictions le feront à notre place en récoltant au passage des sommes substantielles, en pillant nos données et en flétrissant l’image de nos champions… et de notre pays.

Il faut dire à notre décharge que cette lutte est très difficile, voire impossible, avec le dispositif actuel. Il fallait le changer et l’adapter notamment en introduisant la transaction : c’est en bonne voie et c’est une bonne chose. Notre culture ne nous prédispose pas à la transaction : nous pratiquons la médiation mais de manière honteuse. Nous ne sommes pas dans une culture du face-à-face, mais dans une culture de l’honneur et du statut. Nous ne sommes pas très à l’aise avec la négociation et l’argent qui sont les ingrédients de la transaction.

Dalloz actualité : Mettre en place une procédure transactionnelle pour combattre la délinquance économique et financière, est-ce reconnaître que la justice n’a pas les moyens de poursuivre ces faits ?

Antoine Garapon : Ce n’est pas pour combattre toute forme de délinquance économique et financière mais une forme majeure qui est la corruption. Est-ce reconnaître que la justice n’a pas les moyens de poursuivre ces faits ? Oui mais ce n’est pas propre à notre pays : la mondialisation rend à la fois plus pressante la lutte contre la corruption tout la rendant plus difficile en raison de l’étendue des faits un peu partout à travers le monde, du temps que consomme la coopération judiciaire internationale. Sans compter que les policiers ne sont pas assez formés et que tous les pays ne montrent pas la même détermination à lutter contre la corruption.

Grâce à la procédure transactionnelle, la justice va tenter d’honorer sa tâche mais de manière indirecte, en passant par l’entreprise et en lui demandant de réaliser ce que l’État ne peut plus faire.

Dans la loi Sapin 2, le législateur considère l’entreprise comme un petit ordre juridique dépendant des consignes données par le pouvoir central. Cela évoque l’Indirect Rule de la colonisation britannique : le pouvoir donne des principes et c’est aux gouvernements locaux de s’organiser pour les mettre en œuvre comme ils l’entendent. C’est un peu la même chose avec les entreprises.

Dalloz actualité : Cette procédure transactionnelle, prévue dans le projet de loi Sapin 2, s’inspire de dispositifs existants à l’étranger, notamment aux États-Unis et en Grande-Bretagne. Est-ce une américanisation de la politique pénale française ?

Antoine Garapon : Non, pas à proprement parler : c’est plutôt la volonté de rendre notre système mondialo-compatible. Car il se trouve que la culture globale est sous influence américaine parce que la finance est américaine et anglaise, ainsi que les principaux investisseurs qui suivent leurs règles. Donc, c’est une manière de se mettre à niveau.

Depuis la nuit des temps, il n’y a que deux manières principales de régler par le droit les relations entre les hommes : soit par un pouvoir central de manière verticale (ce qu’on a fait en France depuis sept siècles), soit en poussant les parties à pactiser entre elles ; c’est la fameuse opposition grecque entre Thémis et Dikè, c’est-à-dire entre le droit intrafamilial et le droit interfamilial. Or la globalisation est un univers acéphale, il n’y a pas de pouvoir de surplomb et tout se passe par la transaction, par la négociation, par les deals, y compris le rapport avec les autorités. Aujourd’hui, beaucoup de relations s’organisent de cette manière-là et il faut que l’on se fasse violence pour s’y conformer.

Dalloz actualité : Les initiateurs de la convention judiciaire d’intérêt public estiment que cette nouvelle mesure permettra à la France de retrouver sa souveraineté pénale. Est-ce illusoire ?

Antoine Garapon : C’est une nouvelle manière de travailler pour les institutions publiques qui prennent acte d’une certaine perte de souveraineté mais pour récupérer une certaine maîtrise sur des situations qui échappaient auparavant au droit. Ce retour de la justice pénale pourra éviter plusieurs périls que l’on a vus ces dernières années. Une attaque contre des entreprises françaises par des entreprises étrangères qui sont en réalité soutenue par leurs États, quoi qu’ils en disent (on songe à Alstom). Et puis, cela permettra, du moins on l’espère, que d’autres États ne viennent pas faire le ménage dans nos affaires. Cela va limiter le risque de pillage des données de telles ou telles entreprises. Payer des amendes faramineuses n’est pas le seul enjeu car, à l’ère du capitalisme cognitif, ce que certains appellent la guerre économique globale se place aussi sur le terrain de l’information. Dans cette configuration, l’information, c’est le pouvoir et les données sont le pétrole de la nouvelle économie. Il faut incorporer cette dimension pour ne pas se faire piller. L’apparence de la souveraineté pénale est troquée en quelque sorte au bénéfice d’objectifs plus concrets comme la protection contre le pillage des données ou la protection contre des stratégies complexes, coordonnées et globales.

Dalloz actualité : La justice négociée serait-elle la seule alternative à la lutte contre la corruption ?

Antoine Garapon : Non, ce n’est pas la seule alternative. Chez nous, en France, le settlement, la transaction, a une mauvaise image pour de mauvaises et de bonnes raisons. Elle donne l’impression que les grands s’arrangent entre eux, que les puissants achètent leur impunité de fait alors que les petits se font mettre en prison. Dans un pays aussi sensible à l’égalité, c’est certes caricatural mais cela ne fait pas bon effet. La vérité, c’est que la justice négociée est une forme d’évacuation des affaires, une forme de régulation. C’est donc comme je viens de le dire, une maîtrise retrouvée de l’État sur les affaires, ce qui est positif. Mais la justice c’est aussi le spectacle de l’égalité devant la loi, la mise en scène de ce principe premier que le grand comme le petit est soumis à la même loi.

N’oublions pas l’image de Saint-Louis sous son chêne donnant raison au pauvre contre le noble. C’est très ancré et c’est peut-être la force de notre modèle politique français, de notre culture politique nationale. On exige non seulement ce spectacle mais on veut aussi savoir la vérité. La vérité est pour nous un bien collectif qui fait partie de la justice. On ne peut pas en faire l’économie, et il ne le faut pas. Comment concilier ces divers impératifs ? Il faut, à mon avis, évacuer le maximum d’affaires par la voie de la transaction mais ne pas perdre de vue qu’une affaire emblématique pourra toujours être renvoyée en audience publique. C’est le choix de nombre de systèmes de justice autour de nous. Cela permet de rappeler de temps en temps la différence entre vivre dans un état de droit et vivre dans une jungle.

Dalloz actualité : Si la transaction ne vaut pas déclaration de culpabilité, la vérité judiciaire a-t-elle encore un sens dans le cadre d’une mesure transactionnelle ?

Antoine Garapon : C’est une grande question que l’on n’a pas résolue. Tout l’art de ceux qui auront à mettre en œuvre cette loi sera de faire le distinguo entre la vie des affaires ordinaires, business as usual dans lequel il faut remettre bon ordre. Et ce sont la grande majorité des affaires pour lesquelles on attend de la justice qu’elle contribue à fixer des lignes jaunes, ce qui peut être réglé par la transaction et une opération scandaleuse qui mérite qu’on se donne les moyens d’établir toute la vérité.

La transaction a aussi d’autres vertus pour mettre notre justice et tous les professionnels du droit à niveau. Lors d’une transaction, le fautif commence par passer à « confesse » et à coopérer en racontant ses éventuelles turpitudes. Cela permet aux enquêteurs de connaître comment les choses se passent et d’obtenir des informations. Cette pratique atténue l’opposition transaction/vérité : à court terme, les transactions masquent la vérité au public mais à long terme, elles servent puissamment à connaître la vérité des pratiques. Il y a des vérités auxquelles on ne pourra accéder que parce qu’on aura fait un certain nombre de transactions auparavant.

La justice négociée ne remplace pas ce moment de vérité, ce moment de véridiction, qu’est pour une société le procès public et qui sera toujours nécessaire, mais elle sert une justice moderne et efficace et elle contribue à créer un lien qui me semble indispensable entre tous les juristes. La transaction à la fois résulte d’un lien et créé du lien.

Dalloz actualité : La mesure transactionnelle va-t-elle permettre aux personnes morales d’acheter leur impunité pénale, comme l’assurent ses détracteurs ?

Antoine Garapon : Mieux vaut encore qu’elles l’achètent plutôt que de l’obtenir gratuitement comme aujourd’hui ! Pour l’instant, je rappelle que l’on ne fait rien : ni procès public ni transaction. Trêve de plaisanteries, nous sommes dans une phase de transformation, c’est aussi vrai pour le débat public. J’espère deux effets positifs de cette loi. Le premier pour notre système de justice : le but sera atteint si tous les juristes arrivent grâce à elle à partager une culture commune en matière économique. Le second pour le débat public : il est urgent de sortir de cette diabolisation de l’entreprise si puérile et si malhonnête intellectuellement.

 


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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