l’acces au juge en matiére contraventionnelle

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Le juge n’est pas juge de la recevabilité d’une contestation lorsqu’il statue en matière contraventionnelle

Cass. crim., 28 mai 2019, n° 18-86.153, F-D (N° Lexbase : A1098ZDZ)

L’accès au juge est parfois semé d’embuches pour le contrevenant qui souhaiterait contester sa verbalisation. Le moindre écart par rapport aux exigences du Code de procédure pénale (la contestation doit être formée dans les délais – 45 jours par exemple pour la contestation de l’amende forfaitaire- envoyée en recommandé AR, accompagnée de l’original de l’avis de contravention…) sera généralement saisi par l’Officier du ministère public (OMP) pour écarter la demande du conducteur. Et dans certains cas, même une contestation répondant parfaitement aux exigences du Code de procédure pénale ne passera pas le filtre de l’OMP, le conducteur n’a alors d’autre choix que porter le problème devant la chambre du conseil de la juridiction qui aurait dû être saisie par l’OMP. Le magistrat aura alors à apprécier de la recevabilité de la contestation. Mais lorsqu’il statue en matière contraventionnelle il ne lui est plus possible de renvoyer chez lui le conducteur qui aurait pris quelques libertés avec le Code de procédure pénale. «Il n’appartient pas au juge qui statue en matière contraventionnelle de se prononcer sur la validité de la réclamation portant sur l’avis d’amende forfaitaire formulée antérieurement à la décision de poursuite». Dans l’espèce du 28 mai 2019, cette impossibilité a joué contre le prévenu qui entendait se prévaloir de la prescription, mais à l’évidence cette jurisprudence rassurera le conseil sollicité par son client (qui aurait rédigé seul et approximativement sa contestation…) au stade de l’audience devant le tribunal de police.


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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