l’adoption pleniére de l’enfant du conjoint

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CONTOUR DE L’ADOPTION PLENIERE DE L’ENFANT DU CONJOINT

Le 31 mai 2016, est publiée au journal officiel de l’Assemblée nationale une réponse ministérielle relative à l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, laquelle en rappelle les modalités de mise en oeuvre en droit français.

« L’adoption plénière de l’enfant du conjoint n’est possible que lorsque la filiation n’est pas établie à l’égard de l’autre parent ou lorsque la filiation est établie mais qu’il est dans l’impossibilité de consentir à une telle adoption (décès, délaissement, retrait de l’autorité parentale).

Ainsi, elle ne consent pas à ce qu’un enfant puisse être adopté par plusieurs personnes.

Limiter la création de liens de filiation, en particulier dans les familles recomposées, permet d’encadrer leurs incidences, tant sur le plan personnel, que sur le plan patrimonial.

En l’état, le gouvernement ne souhaite pas élargir le périmètre de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint.

Il n’envisage pas de modification du texte de l’ article 346 du Code civil , d’autant que certains mécanismes juridiques existent pour répondre aux besoins d’éducation de l’enfant dans ces familles recomposées.

En effet, le beau-parent peut disposer d’une délégation d’autorité parentale, dans les conditions posées par l’ article 377-1 du Code civil . Il peut aussi maintenir des liens avec l’enfant, conformément à l’ article 371-4 du Code civil . »

(JOAN Q 31 mai 2016, p. 4834, Rép. min. n° 79061)


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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