#L’ARRET DU JOUR

#L’ARRET DU JOUR

Category : Non classé

l’arrêt du jour #148 L’assurance vie de papa

 

L'arrêt du jour #148 L'assurance vie de papa

C’est l’histoire d’une mère et de 3 filles qui s’opposent suite au décès du père…

Un homme fait rédiger un testament « authentique » par un notaire qui mentionne que son épouse et ses 3 filles sont bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie. A son décès, le capital du contrat d’assurance vie est versé seulement à son épouse… Ce qui n’est pas normal, selon ses filles…

« Si », répond leur mère : 10 ans après la rédaction du testament, par avenant au contrat d’assurance vie, leur père l’a désignée comme seule bénéficiaire, indiquant que si elle décédait la première, leurs filles seraient alors bénéficiaires. Or, au décès de son mari, elle est toujours vivante… Sauf que l’avenant n’est pas valable, lui rétorquent ses filles, puisqu’il n’a pas été effectué en la forme « authentique », comme le testament.

Mais le juge donne raison à leur mère : la modification des clauses bénéficiaires du contrat d’assurance vie peut tout à fait intervenir sans qu’il soit nécessaire que la désignation initiale et celle retenue par la modification soient effectuées avec le même formalisme.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 3 avril 2019, n° 18-13544


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

Leave a Reply

Rechercher

Archives

Catégories

octobre 2020
L M M J V S D
 1234
567891011
12131415161718
19202122232425
262728293031