l’arret du jour d’avoloi

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L’arrêt du jour #140 Le testament de maman !

 29/03/2019  

L'arrêt du jour #140 Le testament de maman !

C’est l’histoire d’une mère qui rédige un testament pour que ses enfants ne se disputent pas son héritage…

Une mère rédige un testament aux termes duquel un appartement occupé par l’un de ses enfants reviendra à ce dernier, à condition qu’il ne crée pas de difficultés à son frère et sa sœur lors de la succession. A son décès, il crée tout de même des difficultés…

… et réclame, malgré tout, l’attribution de l’appartement : il rappelle que, de toutes façons, tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle de la propriété de son logement, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès. Or, toutes ces conditions, il les remplit. « Peu importe », répondent son frère et sa sœur : cette règle de l’attribution préférentielle peut être écartée par testament. Or, le testament de leur mère prévoit que l’appartement ne lui sera pas attribué, s’il leur cause des difficultés lors de la succession…

Ce que confirme le juge : et parce que l’héritier cause effectivement des difficultés à son frère et à sa sœur, sa demande d’attribution préférentielle de l’appartement est rejetée.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 13 février 2019, n° 18-14580


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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