« l’attribution preferentielle

« l’attribution preferentielle

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Jusqu’à quand peut-on renoncer à une attribution préférentielle ? (Cass. civ. 1, 29 mai 2019, n° 18-18.823, FS-P+B N° Lexbase : A1103ZD9 ; Rejet pourvoi c/ CA Bordeaux, 24 avril 2018)

«Selon l’article 834 du Code civil (N° Lexbase : L9973HNP), le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif et, jusqu’à cette date, il peut y renoncer lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel ;

Ayant relevé que le jugement, qui avait accueilli la demande d’attribution préférentielle de l’un des cohéritiers, était frappé d’un appel général, de sorte qu’il n’avait pas force de chose jugée, la cour d’appel en a exactement déduit que le bénéficiaire pouvait y renoncer, même si les conditions édictées par le texte précité n’étaient pas remplies».

Observations. Jusqu’à quand l’attributaire d’une attribution préférentielle (facultative ou de droit) peut-il renoncer à son attribution ? Est-ce jusqu’au partage, ou tant qu’une décision définitive n’a pas statué sur l’attribution préférentielle ? La loi du 23 juin 2006 a décidé qu’il fallait une variation de valeur de plus du quart pour que l’attributaire puisse renoncer à l’attribution qui lui a été accordée (C. civ., art. 834, al. 2 N° Lexbase : L9973HNP), ce qui constitue une restriction importante au droit à changer d’avis, mais ne dit rien de son exercice lorsqu’une procédure est engagée, sauf à comprendre ce texte comme applicable «nonobstant toute procédure en cours». Or, sur ce dernier point, la Cour de cassation a eu une jurisprudence changeante. Elle a ainsi décidé que l’attributaire pouvait changer d’avis tant qu’aucune décision définitive de justice n’était rendue (Cass. civ. 1, 10 mars 1969, RTDCiv., 1969, p. 595, R. Savatier ; Cass. civ. 1, 17 juin 1970, n° 68-13.762, N° Lexbase : A8679CHW Bull. civ. I, n° 207), avant de se montrer très souple et d’accepter un changement d’avis de l’attributaire tant qu’un partage n’est pas intervenu, sans autre condition, s’attirant de lourdes critiques doctrinales, notamment parce qu’une telle solution méconnait l’autorité de la chose jugée  (v., Cass. civ. 1, 11 juin 1996, n° 94-16.608, Bull. civ. I, n° 252 N° Lexbase : A8569ABY ; Defrénois, 1996, 1447, obs. crit. G. Champenois ; RTDCiv., 2018, p. 716, obs. crit. J. Patarin ; Cass. civ. 1, 20 février 2001, n° 99-12.649 N° Lexbase : A3244ARL, Bull. civ. I, n° 38). Puis, un arrêt de 2013 est revenu à la solution des années 1969/1970, mais en statuant sous l’empire du droit antérieur à la loi du 23 juin 2006, et donc avant la réforme de l’article 834 (Cass. civ. 1, 23 octobre 2013, n° 12-18.170, F-P+B N° Lexbase : A4678KNL ; D., 2013. 2901, note F. Julienne).

La présente décision est donc la première à statuer depuis la réforme de 2006, et elle le fait de façon cohérente et pragmatique, en admettant que deux directives cohabitent :

– tant que la procédure de partage n’est pas achevée par une décision définitive, l’attributaire peut renoncer librement à sa demande d’attribution préférentielle, et donc sans être tenu de prouver une variation de plus du quart ;

– une fois la décision accordant l’attribution devenue définitive, l’attributaire ne pourra renoncer qu’en prouvant une variation de plus du quart au jour du partage.

Il nous semble que c’est là une solution équilibrée, étant à la fois plus stricte que la jurisprudence de 1996, mais moins stricte que ce que semble dire l’article 834 en son alinéa 2. Cela évitera à l’avenir qu’une attribution préférentielle soit accordée en son principe (par ce que tout le monde s’accorde sur cette attribution), tout en n’étant pas viable dans ses conséquences car l’attributaire ne peut régler la soulte (parce que les parties sont en désaccord sur ce point). Sinon, la situation ressemble à un piège pour le demandeur à l’attribution, exactement comme l’a compris, en l’espèce, la cour d’appel à propos de l’attribution d’un domaine viticole. L’arrêt commenté ménage, donc, les intérêts en présence : celui de l’attributaire, bien sûr, qui peut librement se délier en cours de procédure et sous condition après, mais aussi celui des coindivisaires, qui ne sont pas laissés totalement à la merci de l’attributaire.

Pour finir, on notera que la notion de «force de chose jugée» est susceptible de bien des débats, et que l’on se demande comment la présente décision sera appliquée lorsque l’attributaire renoncera alors qu’un pourvoi en cassation a été formé, bien malin qui saurait le prédire…

 👉Conseil pratiqueOn ne saurait trop recommander au demandeur à l’attribution préférentielle d’être prudent et de bien réfléchir à sa demande, que ce soit judiciairement ou amiablement. Au judiciaire, la Cour de cassation lui donne un peu d’air par le présent arrêt. Mais en cas d’accord sur le principe avec les coindivisaires, attention à ne pas se faire piéger ! Pour cela, cet accord devra, selon nous, toujours prévoir une «clause de dédit» tant que la procédure est en cours. Libres aux parties de décider ce qu’elles veulent une fois la procédure terminée (un dédit avec une variation prouvée de 25 %, comme le prévoit la loi, ou plus encore, ou moins ? L’acte constatant l’accord devra être très précis sur ces aspects).

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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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