l’audition libre jurisprudence

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  • L’absence de notification du droit de quitter les lieux n’est pas une cause de nullité d’une audition libre lorsque celle-ci intervient hors des locaux de police ou de gendarmerie (Cass. crim., 1er mars 2016, n° 14-87.368, FS-P+B N° Lexbase : A0816QYU ; cf. l’Encyclopédie « Procédure pénale » N° Lexbase : E1769EU3)

Un officier de police judiciaire constate un excès de vitesse. Le conducteur du véhicule est entendu sur les lieux de constatation de ce dépassement. Poursuivi pour excès de vitesse d’au moins 50 km/h en récidive, il est condamné à un mois d’emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d’amende et à la suspension du permis de conduire pendant six mois. Devant le tribunal correctionnel, il soulève la nullité du procès-verbal de constatation d’infraction. Le tribunal, puis la cour d’appel rejettent cette exception de nullité. La Chambre criminelle rejette le pourvoi formé. Le demandeur au pourvoi faisait valoir que les droits de l’audition libre auraient dû lui être notifiés et, notamment, le droit de quitter les lieux. La Cour de cassation estime que la cour d’appel a exactement appliqué les textes en précisant que « l’intéressé, qui a été informé de la nature et de la date de l’infraction, ne se trouvant pas dans des locaux de police ou de gendarmerie, mais sur la voie publique, lieu du contrôle routier, n’avait pas à être informé des droits prévus aux articles 62 (N° Lexbase : L3155I3A) et 78, alinéa 1er (N° Lexbase : L9804I3I) […], en particulier son droit de quitter les lieux, au sens des réserves du Conseil constitutionnel« . La décision appelle quelques précisions, sur les normes appliquées, d’une part, et leur interprétation, d’autre part.

S’agissant des normes appliquées, il s’agissait des articles 62 et 78 du Code de procédure pénale, interprété à la lumière des réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel. Les faits ont eu lieu le 29 septembre 2012.

A cette époque, la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, relative à la garde à vue (N° Lexbase : L9584IPN) était intervenue, modifiant l’article 62 du Code de procédure pénale, qui prévoyait alors que les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures. Les suspects ne pouvaient être entendus que sous le régime de la garde à vue. L’article 78 du Code de procédure pénale prévoyait, quant à lui que les personnes non suspectes, convoquées par un officier de police judiciaire, pouvaient être retenues pendant le temps nécessaire à leur audition, qui ne pouvait excéder quatre heures. Les suspects, en revanche, ne pouvaient être maintenus sous la contrainte que sous le régime de la garde à vue. Le Conseil constitutionnel, saisi de questions prioritaires de constitutionnalité, avait, dans sa décision QPC du 18 novembre 2011 (1), estimé que l’article 62 du Code de procédure pénale était conforme à la Constitution, assortissant sa décision de la réserve d’interprétation suivante : « le respect des droits de la défense exige qu’une personne à l’encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction pour laquelle elle pourrait être placée en garde à vue, ne puisse être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l’infraction qu’on la soupçonne d’avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie« . Depuis, la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, portant transposition de la Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (N° Lexbase : L2680I3N) est intervenue, qui permet l’audition libre du suspect, sous réserve de la notification des information suivantes : la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction ; le droit de quitter à tout moment les locaux ; le droit d’être assisté par un interprète ; le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire ; le droit d’être assisté par un avocat si l’infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d’emprisonnement ; la possibilité de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.

S’agissant de l’interprétation des normes appliquées, la décision de la Cour de cassation n’est guère surprenante. De la même manière qu’elle avait pu considérer qu’il n’y a pas d’atteinte au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ou au droit au silence, dans l’hypothèse où l’on ne parle pas (2), elle considère qu’il n’y a pas lieu de notifier un droit de « quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie » -selon la formule du Conseil constitutionnel- lorsque l’on est pas entendu dans les dits locaux, mais sur la voie publique. Transposée à l’actuel article 61-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L2752I3C), il n’y aurait pas davantage lieu d’informer le droit de quitter « les locaux » où la personne est entendue librement. Le Conseil constitutionnel, et la loi maintenant, font référence aux locaux, et non aux lieux : il était dès lors difficile de considérer que la Cour aurait pu assimiler les deux. Mais la décision semble bien dire que l’audition d’une personne sur la voie publique est une audition libre, au sens où l’entendait le Conseil constitutionnel, et au sens de l’article 61-1 du Code procédure pénale. La cour d’appel a en effet considéré que l’interpellation s’assimilait à une convocation par un officier de police judiciaire, et que l’intéressé avait bien été informé de la nature et de la date de l’infraction. Faut-il alors considérer que, désormais, lors d’un contrôle routier s’assimilant à une convocation par un officier de police judiciaire, les informations de l’article 61-1 du Code de procédure pénale doivent être notifiées, et notamment celle d’être assisté par un avocat, dans l’hypothèse d’un crime ou d’un délit puni d’emprisonnement ? C’est en tout cas ce que suggère la décision.


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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