LE CONCOURS IDEAL D’INFRACTION/PEINE PRONONCEE

LE CONCOURS IDEAL D’INFRACTION/PEINE PRONONCEE

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Peine prononcée et concours idéal d’infractions. – Cass. crim., 5 mars 2019, n° 18-81.087, F-D (N° Lexbase : A0034Y3N)

L’arrêt de la Chambre criminelle du 5 mars 2019 est l’occasion de revenir sur une question classique du droit de la peine relative à la peine prononcée en présence d’un concours idéal d’infractions qui se pose régulièrement dans le contentieux des accidents de la circulation.

En l’espèce, il s’agissait d’un accident de la route. Le prévenu, M. X, qui présentait un taux d’alcoolémie dépassant la limite autorisée et roulait à vive allure a percuté, au volant de son véhicule, celui conduit par Mme Y. Les deux passagères du véhicule de Mme Y ont été blessées, la première est décédée à l’hôpital et la seconde fait état de blessures légères n’ayant subi aucune incapacité temporaire de travail. M. X a donc été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire aggravé et pour contravention de blessures involontaires. Le tribunal l’a déclaré coupable et l’a condamné pour le délit à deux ans d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve et pour la contravention à 300 euros d’amende. Le prévenu, le procureur de la république, Mme Y, ainsi que son assureur relèvent appel de la décision. La cour d’appel de Bordeaux confirme le jugement sur la culpabilité et déclare le prévenu coupable du délit d’homicide involontaire par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur sous l’empire d’un état alcoolique et le condamne pour cette infraction à une peine d’emprisonnement de deux ans dont dix-huit mois avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve, outre l’annulation de son permis de conduire. Ensuite, elle le déclare également coupable de la contravention connexe de blessures involontaires sans incapacité par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence et le condamne à une amende de 300 euros pour cette infraction. Le prévenu se pourvoi en cassation et critique notamment le fait que la cour d’appel ait prononcé des peines distinctes pour l’homicide involontaire et la contravention connexe de blessures involontaires alors que ces deux infractions résultent d’une faute unique.

Sans surprise la Cour de cassation casse l’arrêt en ce qui concerne les peines prononcées et vient rappeler «qu’une seule peine doit être prononcée lorsque des délits et des contraventions sont compris dans la même poursuite et que les faits de la prévention procèdent d’une même action coupable». Dès lors, il est impossible de prononcer plusieurs peines lorsque les faits procèdent d’une même action coupable, le délit et la contravention ne pouvant être punis séparément. La Chambre criminelle applique ici les règles classiques du droit pénal en matière de cumul, elle vise notamment l’article 132-3 (N° Lexbase : L2106AMX) du Code pénal relatif au principe de non cumul des peines de même nature et l’article 132-7 (N° Lexbase : L2045AMP) du même code qui énonce quant à lui la possibilité du cumul des peines d’amendes contraventionnelles entre elles et avec celles prononcées pour des crimes ou délits en concours. Cependant, il est important de préciser que la possibilité de cumul des peines contraventionnelles ne trouve pas à s’appliquer lorsqu’il s’agit d’une faute pénale unique. En effet, le principe non bis in idem interdit qu’une personne soit punie deux fois pour les mêmes faits. Cette règle du cumul des peines contraventionnelles est donc réservée à l’hypothèse où plusieurs contraventions sont retenues en présence d’une pluralité de fautes commises. Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante, la Cour de cassation ne cesse de réaffirmer cette position n’hésitant pas à prononcer des cassations lorsque les juges du fond prononcent des peines distinctes [7]. Si la jurisprudence est très abondante dans ce type de contentieux, cet arrêt montre une fois de plus l’importance du principe de non-cumul des peines en présence d’une faute pénale unique et rappelle la place toute particulière accordée au principe non bis in idem.


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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