le danger de la transaction pénale

le danger de la transaction pénale

TRANSACTION PÉNALE124

Le 13 octobre 2015, le Gouvernement publiait le décret d’application du nouvel article 44-1-1 du code de procédure pénale sur la transaction pénale, créé par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.

Ces nouvelles dispositions ont pour effet de transférer l’initiative d’une mesure alternative aux poursuites du Parquet aux officiers de police judiciaire. La transaction pénale peut avoir lieu avec la personne mise en cause sans qu’il ne soit prévu d’information sur les faits reprochés et leur qualification juridique, la peine encourue, d’accès au dossier ni l’assistance d’un avocat.

L’intervention d’une homologation par le juge du siège ne permet pas non plus de garantir un contrôle effectif de la réalité et de la sincérité du consentement dans la mesure où le transigeant n’est entendu que « s’il y a lieu ».

Le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature ont attaqué la légalité de ce décret devant le Conseil d’Etat pour renonciation au droit au procès équitable dans des conditions ne garantissant pas le caractère volontaire et éclairé du consentement à cette renonciation.

je vous tiendrai au courant124 de la suite donné a ces recours

contact@dravet-avocat-toulon.fr


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

Leave a Reply

Rechercher

Archives

Catégories

octobre 2020
L M M J V S D
 1234
567891011
12131415161718
19202122232425
262728293031