le décret du 3 février sur la peine de détention a domicile
Category : Droit pénal général
Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (N° Lexbase : L7569LUU) : ce décret précise les modalités d’application des dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui instituent la peine de détention à domicile sous surveillance électronique et qui, tout en supprimant la peine de contrainte pénale, reprennent le contenu de cette peine dans le sursis probatoire avec suivi renforcé ; le décret précise par ailleurs les modalités de mise en œuvre du mandat de dépôt à effet différé institué par la même loi, qui peut être décerné par le tribunal correctionnel afin que le condamné exécute une peine d’emprisonnement qui ne sera pas aménagée par le juge de l’application des peines.
c – Arrêtés
