le défenseur des droits communique

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Défenseur des droits : les chiffres-clefs du rapport d’activité annuel pour l’année 2019

Défense des droits des usagers des services publics, droits de l’enfant, lutte contre les discriminations, protection des lanceurs d’alerte… A quelques semaines de la fin de son mandat de Défenseur des droits, Jacques Toubon dresse le bilan de son activité pour l’année 2019.

Pour rappel : Le Défenseur des droits, nommé par le Président de la République après avis des commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires, pour un mandat de six ans non renouvelable, est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l’égalité.

Cette autorité est inscrite dans la Constitution depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Ses missions et pouvoirs sont définis par les lois organique (2011-333) et ordinaire (2011-334) du 29 mars 2011.

L’action de cette institution est répartie sur cinq missions :

– la défense des droits des usagers des services publics,

– la défense et promotion des droits de l’enfant,

– la lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité,

– le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité,

– l’orientation et protection des lanceurs d’alerte.

Pour en savoir plus : voir le site du Défenseur des droits

L’activité du Défenseur des droits

Cliquez ici pour voir l’infographie

Une activité en constante hausse

Evolution globale des réclamations reçues entre 2018 et 2019

Dossiers reçus201720182019Evolution depuis 2018
Siège19 20420 66123 639+ 14,4 %
Délégués71 14875 17579 427+ 5,7 %
Total90 35295 836103 066+ 7,5 %

Statistiques générales sur les réclamations reçues selon le domaine de compétence du Défenseur des droits

 2010201420182019Evolution depuis 2014
Relations avec les services publics38 09134 52755 78561 596+ 78,4 %
Défense des droits de l’enfant1250249330293016+ 21,0 %
Luttes contre les discriminations3055453556315448+ 20,1 %
Déontologie de la sécurité18570215201957+ 178,8 %
Orientation et protection des lanceurs d’alerte  8484 

Les relations avec les services publics : source numéro 1 des réclamations 

Les services publics jouent un rôle important dans l’accès égalitaire aux droits fondamentaux accordés à chaque citoyen (santé, éducation, justice…). Pourtant, avec un repli des services publics, dû notamment à la diminution des moyens, le Défenseur des droits constate que cette exigence d’égalité et d’efficacité est de moins en moins satisfaite.

En effet, avec plus de 60 000 réclamations en 2019, les atteintes liées à la relation des citoyens avec les services publics est la première source de réclamation adressée au Défenseur des droits. Parmi ces réclamations, 74 % concernent des atteintes liées à la relation avec les usagers. Viennent ensuite les atteintes liées à la réglementation (21 %), aux outils informatiques (3 %) et aux organisations (0,5 %). A noter, parmi les types d’atteintes aux droits allégués en matière de services publics, l’absence d’écoute et de prise en compte des arguments (42 % pour les CNAF/CAF, 47 % pour pôle emploi), suivi du délai de traitement et de réponse (45 % pour les CNAMTS/CPAM, 58 % pour les CNAV/CARSAT) et enfin l’absence de réponse dans une moindre mesure.

Le handicap : premier motif de discrimination recensé 

Tout au long de son mandat, le Défenseur des droits a observé que le handicap était le premier critère de réclamation concernant les discriminations dans le domaine de l’emploi public. Plus globalement, il constate une persistance des discriminations fondées sur le handicap et regrette l’absence d’une politique volontariste et ciblée pour mieux les prévenir et les combattre.

En effet, près de 23 % du nombre total des demandes liées à la lutte contre la discrimination concernent le handicap. Viennent ensuite l’origine (14,5 %), l’état de santé (10 ,3 %), la nationalité (9,9 %), l’âge (5,7 %), les activités syndicales (5,5 %) ou encore le sexe (5,4 %).

Pour en savoir plus sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue par la loi « Avenir professionnel » : voir Les Quotidiennes du 13 juin 20192 juillet 2019 et 4 septembre 2019     

Protéger et orienter les lanceurs d’alerte : un dispositif insuffisant  

La loi 2016-1691, dite loi Sapin II, a instauré un régime général de protection des lanceurs d’alerte. Pourtant, selon le Défenseur des droits – autorité administrative indépendante chargée d’orienter et de protéger les lanceurs d’alerte – ce dispositif est insuffisant. Tout d’abord, parce qu’il est globalement mal connu. En effet, depuis trois ans, seulement 225 dossiers ont été déposés auprès du Défenseur des droits. Ensuite, parce que les employeurs publics et privés méconnaissent leurs obligations en la matière, aucune politique d’information n’ayant été menée. Enfin, parce que le régime actuel est doté d’une procédure trop complexe et insuffisamment sécurisée pour être effectivement utilisée.

Le Défenseur des droits appelle donc les pouvoirs publics sur la nécessité de faire évoluer la législation concernant les lanceurs d’alerte pour la rendre plus compréhensible et plus opérationnelle.

Pour en savoir plus sur la protection du lanceur d’alerte : voir La Quotidienne du 10 avril 2020

Pour accéder au rapport complet du Défenseur des droits : cliquez ici


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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