Le délit de non-respect du confinement :non constitutionnel

Le délit de non-respect du confinement :non constitutionnel

Le délit de violation de confinement contesté par une consoeur de Rouen, son client libéré

Une avocate de Rouen estime que le délit lié à la violation réitérée du confinement n’est pas compatible avec la Constitution. Un de ses clients a été libéré lundi 20 avril 2020.

Il y a 4 heures  par  Raphaël Tual  repris dans ce blog par maitre B Dravet avocat au barreau de toulon

Maître Chloé Chalot, avocate, est à l’origine d’une première à Rouen (Seine-Maritime) : faire libérer son client en remettant en cause le délit de violation réitéré de confinement. Lundi 20 avril 2020, elle défendait un homme âgé de 28 ans qui, sans attestation de sortie, se rendait dans Rouen pour faire ses courses. Il a ainsi été verbalisé pour la quatrième fois. Or le délit inscrit dans le code de santé publique et créé par la loi du 23 mars sur l’état d’urgence sanitaire, prévoit que si « les violations […] sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ».

Lire aussi : Confinement. Les dénonciations s’accumulent : « Il prend toujours l’apéro chez mon voisin ! »

« Le délit a été rédigé à la va-vite »

Selon Me Chalot, cette « disposition législative est contraire à plusieurs droits et libertés protégés par la Constitution et notamment le principe de légalité des délits, et l’exigence pour le législateur d’épuiser sa propre compétence et le principe de la présomption d’innocence ». La juriste a ainsi remis au tribunal une question prioritaire de constitutionnalité, lundi. L’affaire a été renvoyée au 28 mai et son client libéré, dans l’attente de la position de la cour de Cassation sur cette question soulevée par plusieurs avocats en France.

Selon cette avocate, « le délit a été rédigé à la va-vite , afin que les verbalisations aient plus de conséquence et pour réaffirmer la force du confinement, au mépris des principes juridiques essentiels ». Tant que le contrevenant n’a pas épuisé tous les recours possibles pour contester ses contraventions, « elles ne peuvent pas servir de fondement à des poursuites ultérieures », pour Me Chalot. Le tribunal de Rouen, pour la première fois depuis la mise en place de l’état d’urgence sanitaire, a considéré que la question de la constitutionnalité de ce délit présentait un caractère sérieux. Les poursuites de son client sont donc suspendues.

Déjà, dans une interview accordée à 76actu, son confrère du Havre Me Etienne Lejeune émettait des doutes sur la constitutionnalité de ce délit puisqu’« une contravention peut toujours être contestée dans un délai de 45 jours donc il est impossible de condamner pour un délit si les premières amendes n’ont pas été payées ou qu’elles sont contestées ! »

Lire aussi : Après 14 amendes pour non respect du confinement à Rouen : cinq mois de prison avec sursis

Par ailleurs, l’avocate rouennaise s’interroge, « en tant que juriste », sur la légalité des attestations de sortie :

J’ai une vraie difficulté quant au fait que la loi ne détermine pas ce qu’est un achat de première nécessité, par exemple, et qu’en pratique les forces de l’ordre en font une application différente. C’est laissé à l’appréciation de la personne qui contrôle l’attestation. Ça me pose un problème en termes d’incertitude juridique et d’égalité devant la loi.

Même sentiment pour Me Etienne Lejeune, qui remarquait qu’« aucune liste n’a été établie de ce qui est achetable ou non ! Les forces de l’ordre n’ont aucune base légale pour juger du caractère « de première nécessité » de vos achats ».


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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