LE FICHIER DE GESTION DES GARDES A VUES

LE FICHIER DE GESTION DES GARDES A VUES

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un décret n°2016-1447 du 26 octobre 2016 autorisant un traitement automatisé de données a caractére personnel dénommé « informatisation de la gestion des gardes a vue »vient modifier quelque

peu ce qui existait déjà a savoir les fichiers stic et autres fichiers »non répertories »

il devrait permettre de suivre les mesures de garde a vue et de contrôler leur régularité

Bruno_Dravet--2----Copieil sera en effet accessible aux magistrats compétent pour les contrôles des gardes a vue c’est a dire les juges du siège

gageons qu’il sera rendu moins difficile pour la défense d’obtenir des renseignements sur les conditions de suivi de garde a vue

quand on connait les difficultés de prétendre a l’effacement des données sur le fichiers STIC


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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